compétence DP panneaux photovoltaiques

[ladenree]

Bonjour,
J'ai une interrogation sur la compétence en matière d'urbanisme pour des DP concernant des panneaux photovoltaïques.

J'ai retrouvé une note de la préfecture de seine-et-Marne qui récapitule, dans un tableau, les compétence (Etat, Commune) en fonction de l'objet de la demande.
On y trouve entres-autres :

Energie non destinée au demandeur ==> Préfet pour l'Etat (toutes installation de lignes, accessoires des lignes relatifs aux ouvrages de production, de transport,... en vu de la revente à EDF (R. 422-2 du Code de l'urba)

Energie destinée au demandeur ==> Maire au nom de l'Etat (toutes installations, lignes, accessoires relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie y compris de production d'énergie édifiées en vue d'une utilisation directe par le demandeur).

Aussi, la pose de 12 panneaus Photovoltaïques sur une maison individuelle entre dans quelle ligne ?
Il n'est jamais précisé sur la demande qu'il s'agit d'une autoconsommation, de plus, l'électricité est presque toujours revendu à EDF (c'est ce qui fait l'intérêt de l'investissement...).

D'autre part, en matière d'instruction, peu importe le cas, l'instruction devrait toujours être mené par les service de l'Etat puisque la décision sera rendu tantôt par le Préfet pour l'Etat, tantôt par le maire mais au nom de l'Etat...

Qu'en est-il vraiment car j'ai instruis pas mal de demande depuis 10 ans pour des panneaux sur maisons individuelles...

Merci

[Ramsès II]

Bonjour,

Article R*422-2-1 CU
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.
Qui stipule :
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;

Donc pas de panique.

[ladenree]

Merci,

Aurriez-vous le lien du décret fixant l'importance et la nature des "constructions" concernées ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

c'est le décret qui crée le R422-2-1 !

[ladenree]

Merci ,

Les hangars agricoles existants surmontés de panneaux PV sont donc aussi assimilé à des constructions, et donc, de compétence communale au nom de maire ?
J'ai actuellement 5-6 demandes d'une même société pour la pose de PV sur des constructions (sur 4 maisons et 1 entrepôt). La compétence est donc communale ? ou doit-on (je ne sais comment) vérifier que les demandes sont bien formulées par la société pour le compte du propriétaire et non par la société en louant les toits pour leur propre compte de pose de PV ?
Si la société loue des toits, cela change-t-il quelque chose ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

on n'est clairement pas alors dans une production d'énergie accessoire pour la construction existante

[ladenree]

Encore faudrait-il avoir les moyens de le vérifier, non ??

Quand atteint-on la limite d'une production "accessoire" dans le cas d'un entrepôt (existant) surmonté de PV ??
Les textes précédent parlent de constructions simplement, non ?

pour ces sociétés qui déposent des demandes à tout va, comment vérifier (ou être simplement certain) qu'elle ne louent pas les toits ?? Les formulaires ne précisent rien en ce sens...

Merci,