Bonjour,
La cotisation pour le compte personnel de formation s'applique aux contrats CUI CAE ?
Car dans mon logiciel de paie, lors du calcul, elle n'apparait pas sur la fiche de paie.
Merci
cotisation CPF
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: cotisation CPF
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2017, les CUI-CAE sont soumis à la même cotisation que les emplois d'avenir à savoir, une cotisation obligatoire fixée à 0,5 % de la masse salariale versée par les collectivités territoriales au profit du CNFPT pour la formation des personnes qu'elles emploient en CUI-CAE (Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016) .
Pour rappel l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi travail » a prévu que les frais de formation liés au compte personnel de formation (CPF) des agents de droit privé employés par les collectivités territoriales pourront être pris en charge par le CNFPT, moyennant une cotisation fixée par décret 2016-1997 à 0,2 % des rémunérations versées, si les collectivités ne font pas le choix d’en assurer elles-mêmes le financement.
En résumé:
- si vous assurez vous-même le financement du CPF des agents de droit privé , vous ne versez que la cotisation obligatoire de 0.50% au CNFPT
- Si vous n'assurez vous même le financement du CPF des agents de droit privé, vous devez versé au CNFPT 0.50% + 0.20%
Il convient d'indiquer à votre prestataire (logiciel paie), l'option que vous avez choisie et demander un Patch.
En espérant avoir été claire
Cordialement
Depuis le 1er janvier 2017, les CUI-CAE sont soumis à la même cotisation que les emplois d'avenir à savoir, une cotisation obligatoire fixée à 0,5 % de la masse salariale versée par les collectivités territoriales au profit du CNFPT pour la formation des personnes qu'elles emploient en CUI-CAE (Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016) .
Pour rappel l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi travail » a prévu que les frais de formation liés au compte personnel de formation (CPF) des agents de droit privé employés par les collectivités territoriales pourront être pris en charge par le CNFPT, moyennant une cotisation fixée par décret 2016-1997 à 0,2 % des rémunérations versées, si les collectivités ne font pas le choix d’en assurer elles-mêmes le financement.
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- si vous assurez vous-même le financement du CPF des agents de droit privé , vous ne versez que la cotisation obligatoire de 0.50% au CNFPT
- Si vous n'assurez vous même le financement du CPF des agents de droit privé, vous devez versé au CNFPT 0.50% + 0.20%
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Cordialement