Bonjour,
Actuellement en maladie ordinaire depuis 4 mois, la dernière fois que j'ai eu mon référent au téléphone pour lui demander le décompte de mon demi traitement, afin de l'envoyer à ma mutuelle pour toucher mon complément de salaire, m'a dit qu'l attendait encore un mois et qu'après il me passerait en congée longue durée.
A t'il le droit de m'imposer un clm, ou est ce à moi de décider quand faire la demande ?
Merci d'avance.
Congé longue maladie imposée
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Re: Congé longue maladie imposée
A ma connaissance, la demande de l'agent est indispensable pour déclencher la procédure; il y a une exception : la mise en congé d'office
Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical.
Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.
La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/co ... ue-maladie
Je pense que ton référent croit bien faire en te permettant de retrouver ton plein traitement par le biais du CLM (ou alors il a des consignes de placer les agents en CLM quand il le peut parce que la collectivité n'est assurée que sur les CLM et CLD et pas sur les CMO)
Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical.
Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.
La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/co ... ue-maladie
Je pense que ton référent croit bien faire en te permettant de retrouver ton plein traitement par le biais du CLM (ou alors il a des consignes de placer les agents en CLM quand il le peut parce que la collectivité n'est assurée que sur les CLM et CLD et pas sur les CMO)