Bonjour
Plusieurs collectivités ont fusionné.
Le nouvel employeur peut il refuser de prendre en compte des éléments du précédent régime indemnitaire avant qu'un nouveau soit voté?
Le nouveau régime indemnitaire serait il rétroactif?
Ces éléments portent sur le maintien du paiement des primes et indemnités en CMO.
Merci.
Fusion et régime indemnitaire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
lachienlit
- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: Fusion et régime indemnitaire
Dans le cadre d'une fusion d'EPCI, voici ce que dit précisément l'article L5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales :
[...]L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable [...]
Rien ne permet a priori au nouvel EPCI de n'appliquer que les dispositions de l'ancien régime indemnitaire qui l'arrangent, à mon sens.
Quant au nouveau régime indemnitaire qui peut être mis en place à l'avenir, rien ne permet qu'il soit rétroactif.
[...]L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable [...]
Rien ne permet a priori au nouvel EPCI de n'appliquer que les dispositions de l'ancien régime indemnitaire qui l'arrangent, à mon sens.
Quant au nouveau régime indemnitaire qui peut être mis en place à l'avenir, rien ne permet qu'il soit rétroactif.