DP division et conséquences

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

DP division et conséquences

Message par Ramsès II »

Bonjour à tous,

Nous avons reçu une DP pour une division en vue de construire décrivant le projet de division suivant :

L'UF d'origine, totalement en zone UB, en bordure d'une RD, où passent tous les réseaux est redécoupée ainsi :
a) une parcelle avec l'habitation existante
b) une parcelle qui sera rattachée à la propriété voisine
c) une parcelle correspondant à un emplacement réservé pour prolonger un chemin privé communal jusqu'à la RD que la commune va acheter
d) une parcelle destinée à être bâtie (en bord de la RD)
e) une parcelle destinée à rester en l'état (selon le document fourni mais le projet non écrit c'est de la diviser en deux terrains à bâtir)

Cette dernière parcelle "e", séparée de la RD par "d" disposera d'un accès voirie à la RD par le chemin créé par la cession de l'emplacement réservé, mais n'est plus directement desservie par les réseaux.
La commune, est-il besoin de le préciser, ne compte pas desservir les lots potentiels en retrait de la RD.

Cette opération fait-elle de "e" une parcelle inconstructible ?
Doit on par conséquent refuser la DP division à ce titre bien que "e" soit (soit-disant) destinée à rester en l'état ?

Merci d'avance pour vos avis éventuels sur la question.
NiCoK
Messages : 680
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DP division et conséquences

Message par NiCoK »

Pourquoi ne pas accepter la DP en rappelant bien que le lot e) n'est pas destiné à être bati puisque c'est présenté comme ça.
Et si dans le futur il est à nouveau divisé ou même si un PC est déposé dessus. A ce moment là vous pourrez refuser la division ou la construction sur ce lot en visant le L 111-11.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP division et conséquences

Message par Ramsès II »

C'est l'idée que j'ai en tête, mais comme ce cas me paraît tordu, je me suis permis de solliciter d'autres avis sur ce forum !
Merci pour votre contribution !
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