Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur l'application de l'article L1612-1 du cgct.
Une fois la délibération prise en vertu de cet article, le maire peut engager des dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits d'investissement de l'année N-1. Pour autant, le maire peut-il engager n'importe quelle dépense d'investissement par des décisions? Je m'explique, si le conseil a autorisé pour x euros de dépenses,cela signifie t-il que le maire peut engager ce montant pour toute une série d'investissement en prenant des décision attribuant les marchés (qui seront évidemment repris dans le BP N)? Ou cela signifie-t-il que les opérations doivent être précisées et connues à l'avance par le conseil qui autorisera juste le maire a signer les marchés et engager les dépenses correspondantes?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Précision article L1612-1 du cgct
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.