CMO retroactif
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CMO retroactif
Un agent en accident de service à compter de décembre 2015 voit son congé pour accident de service requalifié en maladie ordinaire après une séance de la commission de réforme qui se réunit en avril 2016. Le maire prend un arrêté pour requalifier cet accident en maladie à compter de décembre 2015, en mai 2016. Cette rétroactivité est-elle légale en un tel cas?
Re: CMO retroactif
A ma connaissance c'est règlementaire.
Re: CMO retroactif
Merci. Je pensais, d'une part, qu'un arrêté créateur de droits individuels ne pouvait être même "que" modifié au-delà de 4 mois et, d'autre part que la date d'application de l'arrêté modificatif ne pouvait être que celle de la signature de l'arrêté.... Je me trompe donc