permis transformé en PCVD

[pierre38]

Bonjour,

Un permis a été accordé pour une trentaine de maisons en bande (constituant plusieurs bâtiments de maisons).
Le demandeur dépose maintenant un permis modificatif pour transformer le permis initial en permis valant division.
Le modificatif ne doit en principe que concerner des modifications mineures. Bien qu'il n'y ait aucune modification apparente en transformant le PC en PCVD, je me demande si c'est possible car ce n'est plus le même montage juridique. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence.
Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.

[Emmanuel Wormser]

les règles d'urbanisme vont-elles s'appliquer différemment ?

(détail : le projet des statuts de l'ASL doit figurer dans les pièces de la demande de PCM...)

[pierre38]

Non en effet!
Merci!

Et la division pourrait-elle comporter un lot non bâti?
Ce lot pourrait faire l'objet d'un permis de construire ultérieur une fois la conformité délivrée pour le PCVD.

[NiCoK]

Ca change peut-être pas les règles d'urbanisme applicables par contre au niveau de la gestion du dossier, je vous souhaite bien du courage !
Ca veut dire qu'ils vont vendre les terrains avant de finir les travaux, donc que vous aurez des transferts partiels pour chaque futur proprio puis que chaque propriétaire va déposer son petit permis modificatif pour adapter la maison à son besoin, donc 30 transferts + 30 permis modificatifs = 60 futurs autorisations d'Urba supplémentaires avec la même référence de PC !
Ah et bien sur les notaires vont réclamer une déclaration préalable de division avant de vendre les terrains car ils refusent les PCVD pour des maisons individuelles.
Et sans coté votre élu ou votre maire qui s'attend à un projet d'ensemble cohérent et qui va se retrouver avec 30 maisons toutes différentes (toiture terrasse, bardage bois, enduits verts, roses....)

[Emmanuel Wormser]

Ca change peut-être pas les règles d'urbanisme applicables par contre au niveau de la gestion du dossier, je vous souhaite bien du courage !
Ca veut dire qu'ils vont vendre les terrains avant de finir les travaux, donc que vous aurez des transferts partiels pour chaque futur proprio puis que chaque propriétaire va déposer son petit permis modificatif pour adapter la maison à son besoin, donc 30 transferts + 30 permis modificatifs = 60 futurs autorisations d'Urba supplémentaires avec la même référence de PC !

la question porte sur la possibilité d'un PCM, pas sur les défauts du PCVD "en général"

Ah et bien sur les notaires vont réclamer une déclaration préalable de division avant de vendre les terrains car ils refusent les PCVD pour des maisons individuelles.

DP qui sera peut-être refusée puisque les constructions sont en cours

Et sans coté votre élu ou votre maire qui s'attend à un projet d'ensemble cohérent et qui va se retrouver avec 30 maisons toutes différentes (toiture terrasse, bardage bois, enduits verts, roses....)

ça, c'est l'incohérence de "votre" règlement d'urbanisme que vous souhaitez opposer aux futurs acquéreurs

[suppr]

Pas de lot non bâti possible.

Cordialement,

[pierre38]

Rien n'interdit un lot non bâti pourtant, non?

[NiCoK]

Je ne comprends pas non plus.

[suppr]

Et la division pourrait-elle comporter un lot non bâti?
Ce lot pourrait faire l'objet d'un permis de construire ultérieur une fois la conformité délivrée pour le PCVD.

Je précise : à bâtir. Ce n'est plus une division primaire, ça devient du lotissement non ?

[pierre38]

On prend l'exemple d'un PCVD pour 3 lots, 2 lots bâtis avec sur chacun un bâtiment de bureaux et 1 lot à bâtir.
Le promoteur réalise les travaux et la division, DAACT puis conformité en suivant.
Nous avons donc un lot à bâtir avec une une division déjà effectuée. Donc un permis peut être déposé sur ce lot, non?

[senestre]

Bonjour,

Normalement, je me semble que le but de cette procédure et de permettre la VEFA et si on reprend ce que dit le code il est mentionné article R.431-24 "Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet (...)."
Selon moi, ce sont bien les différentes constructions qui doivent faire l'objet de la division et non un terrain nu à bâtir ultérieurement.
Mais peut-être que j'interprète mal

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

on diviserait dezs constructions ?

[senestre]

Oups, je suis allé un peu vite ! !
on divise le terrain mais pour moi avec une construction dessus.

[Emmanuel Wormser]

et c'est écrit où ?