Bonjour,
Fonctionnaire territorial, je travaille comme gardien, je suis obligé de faire des astreintes un week-end sur deux et pendant les congés du concierge et cela depuis 3 ans. Or après plusieurs recherches j'ai pu voir que ces astreintes devaient être rémunérées, ce qui n'est pas le cas. Comment dois-je procéder et pourrais-je réclamer les 3 ans non payés ?
Vous remerciant de votre éclairage.
Paiement d'astreinte
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Re: Paiement d'astreinte
Bonjour,
Je travaille dans un Service technique municipal et je suis amené à faire deux à trois astreintes de fin de semaine par an. Mes collègues et moi touchons un forfait de 109,28 € (minimum légal) pour le samedi et le dimanche d'astreinte. S'ajoutent à ce forfait les heures supplémentaires (majorées le dimanche) qui peuvent être effectuées pendant ces deux jours en cas d'interventions éventuelles.
Par contre, il y a une différence entre "astreinte" et "permanence". Dans votre cas, de quoi s'agit-il exactement ? Que dit votre arrêté de nomination ou le règlement de votre collectivité au sujet des astreintes ?
Je travaille dans un Service technique municipal et je suis amené à faire deux à trois astreintes de fin de semaine par an. Mes collègues et moi touchons un forfait de 109,28 € (minimum légal) pour le samedi et le dimanche d'astreinte. S'ajoutent à ce forfait les heures supplémentaires (majorées le dimanche) qui peuvent être effectuées pendant ces deux jours en cas d'interventions éventuelles.
Par contre, il y a une différence entre "astreinte" et "permanence". Dans votre cas, de quoi s'agit-il exactement ? Que dit votre arrêté de nomination ou le règlement de votre collectivité au sujet des astreintes ?
Re: Paiement d'astreinte
Bonjour,
Il n'y a rien sur mon arrété de nomination, je n'effectuai pas d'astreinte à l'époque, mais maintenant c'est bien indiqué noir sur blanc sur ma fiche de poste : asservissement à l'astreinte
Il n'y a rien sur mon arrété de nomination, je n'effectuai pas d'astreinte à l'époque, mais maintenant c'est bien indiqué noir sur blanc sur ma fiche de poste : asservissement à l'astreinte
Re: Paiement d'astreinte
Bonjour,
êtes vous bénéficiaire d'un longement de fonctions?
Si tel est le cas, les astreintes seraient une contre partie du longement.
Si tel n'est pas le cas, les astreintes sont indemnisés (voir montant des astreintes filière technique).
Cdlt
N
êtes vous bénéficiaire d'un longement de fonctions?
Si tel est le cas, les astreintes seraient une contre partie du longement.
Si tel n'est pas le cas, les astreintes sont indemnisés (voir montant des astreintes filière technique).
Cdlt
N
Re: Paiement d'astreinte
J'étais concierge donc et maintenant je suis passé gardien, donc je n'ai plus de logement de fonction désormais depuis 2014
Re: Paiement d'astreinte
Re,
N'ayant plus de logement de fonctions, il convient de vérifier que vous n'avez de repos compensant les astreintes(de mémoire, la compensation d'un week-end d'astreinte "vendredi soir au lundi matin" filière technique est d'une journée).
Si vous n'avez pas de compensation en repos, vous devriez avoir une compensation financière. Le versement des sommes dues peut effectivement couvrir les 3 dernières années (la prescription étant quadriennale).
Il convient de vous rapprocher de votre service RH pour avoir plus de précisions concernant les modalités de remboursement selon les règles applicables dans votre collectivité.
N'ayant plus de logement de fonctions, il convient de vérifier que vous n'avez de repos compensant les astreintes(de mémoire, la compensation d'un week-end d'astreinte "vendredi soir au lundi matin" filière technique est d'une journée).
Si vous n'avez pas de compensation en repos, vous devriez avoir une compensation financière. Le versement des sommes dues peut effectivement couvrir les 3 dernières années (la prescription étant quadriennale).
Il convient de vous rapprocher de votre service RH pour avoir plus de précisions concernant les modalités de remboursement selon les règles applicables dans votre collectivité.
Re: Paiement d'astreinte
Merci pour vos réponses, je suis en train de reprendre les états de service depuis 2014. Pouvez vous m'indiquer le texte indiquant que l'on peut remonter aussi loin ? Vous remerciant
Re: Paiement d'astreinte
Bonjour,
La prescription est régie par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, article 1 "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".
cdlt
N
La prescription est régie par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, article 1 "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".
cdlt
N
Re: Paiement d'astreinte
Bonjour, je vous remercie pour ses précisions.
J'ai encore une autre question à ce propos si quelqu'un peut m'eclairer. N'ayant jamais rien signé à ce propos et n'étant donc à priori pas couvert, puis-je refuser de continuer à faire ses astreintes même si elles font partis de mon poste ?
J'ai encore une autre question à ce propos si quelqu'un peut m'eclairer. N'ayant jamais rien signé à ce propos et n'étant donc à priori pas couvert, puis-je refuser de continuer à faire ses astreintes même si elles font partis de mon poste ?
Re: Paiement d'astreinte
Bonjour,
Si les astreintes font partie de votre poste, le fait d'occuper le poste vaut acceptation implicite de tout ce qui va avec.
Vous ne pouvez pas les refuser sans risquer une sanction.
Néanmoins rien ne vous empèche de vous rapprocher de votre employeur pour voir s'il est possible de les retirer de la fiche de poste.
N
Si les astreintes font partie de votre poste, le fait d'occuper le poste vaut acceptation implicite de tout ce qui va avec.
Vous ne pouvez pas les refuser sans risquer une sanction.
Néanmoins rien ne vous empèche de vous rapprocher de votre employeur pour voir s'il est possible de les retirer de la fiche de poste.
N
Re: Paiement d'astreinte
Et même si elles ne sont pas payées comme c'est le cas actuellement ?
Re: Paiement d'astreinte
Oui.
Il faut en demander le paiement car si vous arrétez de les faire, vous serez susceptible de faire l'objet d'une sanction.
Demande le paiement, si on vous le refuse. Demandez à un syndicat de vous assister.
N
Il faut en demander le paiement car si vous arrétez de les faire, vous serez susceptible de faire l'objet d'une sanction.
Demande le paiement, si on vous le refuse. Demandez à un syndicat de vous assister.
N
Re: Paiement d'astreinte
Bonjour,
Je me permet de remonter le sujet presque un an après.
Premièrement, nous ne faisons plus d’astreintes depuis le milieu d'année dernière ...
Deuxièmement, après avoir fait le calcul, je suis toujours en attente du paiement des sommes dues... cela doit arriver prochainement.
Troisièmement, j’aimerai connaître les retenues effectuées sur ces indemnités d’astreintes.
Vous remerciant
Je me permet de remonter le sujet presque un an après.
Premièrement, nous ne faisons plus d’astreintes depuis le milieu d'année dernière ...
Deuxièmement, après avoir fait le calcul, je suis toujours en attente du paiement des sommes dues... cela doit arriver prochainement.
Troisièmement, j’aimerai connaître les retenues effectuées sur ces indemnités d’astreintes.
Vous remerciant