Je relance la discussion à ce sujet car je suis régulièrement confrontée à cette problématique à savoir :
- le PLU qui exige un quota d'habitat social et ce dès la réalisation de 2 logements. La commune s'est vu plusieurs fois déposer des PC où il était indiqué clairement dans le projet la réalisation des logements sociaux exigés par le PLU mais dans les faits non mis en œuvre.
Le Maire souhaite donc avoir la garantie, dès l'instruction du PC que les logements sociaux seront réalisés.
Comment refuser (demande du Maire) à un pétitionnaire (particulier) qui dépose un PC pour 2 logements et les déclare en LLS (il est indiqué dans la notice qu'un dossier de demande de prêt locatif social est en cours et sera validé après le dépôt du présent permis de construire auprès du conseil général.... et les cases LLS du cerfa est cochée) ?
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