copie d'acte de naissance

[mams]

Bonjour !
Un cas de conscience...
Je sais qu'il est légal de demander des copie d'acte de naissance de + de 75 ans à la date de clôture du registre.
Mais, quand même, ça m’embête de fournir des actes de personnes encore vivantes à des personnes n'ayant aucun lien.
On ne peut vraiment rien argumenter ?
D'avance merci !

[Pachounette]

Effectivement, tu leur a demandé pourquoi ils en avaient besoin ?

C'est par simple curiosité ou pour faire des faux papiers ?

[aghui]

Je crois que c'est à Paris où ils ont un tampon qui dit un truc du genre "non utilisable pour des démarches administratives" au lieu de "copie intégrale" Il nous est arrivé d'en fournir pour des recherches généalogiques, sans apposer de mariane dessus, mais la personne doit toujours par écrit indiqué la raison de sa demande. Sans ça, classement vertical et direction poubelle.


Aghui', tamponneuse

[mams]

merci de vos réponses !
Je vais barrer les actes à compter de ce jour avec la mention "éditer pour recherches généalogiques". Ca sera mieux que rien.
Bonne journée !

[Dominette]

Bonjour

Attention, les actes de + 75 ans sont communicables.... mais pas délivrables !
Si le demandeur n'est pas un ayant droit classique, il ne faut pas pas mettre de marianne ou de mention "copie certifié conforme à l'acte original", ni même de date !

[mams]

Bonjour !
une suite ?
J'ai donc envoyé la copie de l'acte, barré avec l'indication : délivré pour recherche généalogique.
La personne me recontacte fort mécontente, en me demandant l'acte sans aucune indication dessus, comme c'est son droit. Ah, ca des droits, ils en ont... passons.
C'est une personne qui habite à 300 km de la mairie. J'ai fort envie de lui dire de passer en faire un copie elle même, si celle envoyé ne lui convient pas, avec un appareil photo numérique, parce que le registre est déjà dans un triste état.
Et moi, ça, j'ai le droit ??

[David44]

Le droit à consultation n'est pas le droit à avoir une copie, et encore moins à photocopie. D'ailleurs il y a 1 circulaire du ministère de la culture qui interdit les photocopies des registres pour les recherches. (AD 14114/3244 du 16/06/1983
Si votre registre est numérisé par les archives départementales, vous faites une impression à partir de leur site internet, sinon vous pouvez retaper l'acte.
Le maire est garant de la bonne conservation des registres, il en est civilement responsable.
Réponse intéressante à lire http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1715QE.htm

[aghui]

J'ai trouvé ça là dessus : http://archives.seine-et-marne.fr/libra ... -civil.pdf
Mais ça reste à recouper. Moi perso je ferais lettre morte, à moins qu'il ne m'expose la raison précise (mais bon, je suis dans ma phase "j'aime pas les gens" je sais pas si je suis de bons conseils huhu)


"Expéditions
La communication des actes est soumise aux dispositions de l’article 4 de la loi 78-753 du 17
juillet 1978 (modifiée par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005).
Registres de plus de 75 ans :
La délivrance d'expéditions des actes de plus de 75 ans est soumise aux dispositions de
l’article L.213-8 du Code du patrimoine et des décrets n° 79-1039 du 3 décembre 1979 et n°
92-1224 du 17 novembre 1992. Les visas de conformité des copies, reproductions
photographiques et extraits de documents sont délivrés exclusivement pour des motifs
administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit, et à condition que le demandeur
justifie le motif de sa requête.
Les visas peuvent donner lieu à la perception de droits au profit de la commune
conformément à l'article L.213-8 du Code du patrimoine et à l'article 8 du décret n° 79-1039."


Aghui', mauvaise foi

[mams]

merciiiiiii
plus qu'il ne m'en faut.
Bon week-end !!