zonage conditionné

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

zonage conditionné

Message par JeanSeyrien »

Bonjour et tous mes voeux...
Le futur PLU aura une zone 2AU ainsi définie :
"zone fermée à l'urbanisation , dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée par l'identification des sensibilités et par une modification du PLU, classant les espaces sensibles avec un zonage adapté"
Surprenant ? légal ?
Merci de vos avis
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