Bonjour à tous et mes meilleurs vœux pour 2017 !
Soit une demande de PC déposée dans un lotissement, en application d'un PA dont une demande de modif est en cours d'instruction. Le PC n'est pas conforme au PA en vigueur à la date de son dépôt, mais le deviendra en cours d'instruction, à la faveur de l'accord sur le modif du PA.
Dans ce cas le PC pourra être accordé (dès lors qu'il sera conforme au PA à la date où il est délivré) ou bien faut-il que le PC soit conforme au PA en vigueur à la date de son dépôt ?
Merci !
prise en compte de la date de délivrance d'un PA modif pour instruire un PC
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cdcsaintloubes
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Emmanuel Wormser
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Re: prise en compte de la date de délivrance d'un PA modif pour instruire un PC
le PC est instruit sur la base des règles opposables au moment où il est accordé.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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cdcsaintloubes
- Messages : 60
- Enregistré le : ven. 20 nov. 2015 10:03
Re: prise en compte de la date de délivrance d'un PA modif pour instruire un PC
Oui merci, et c'est d'une simplicité biblique...
C'est le début de l'année et les neurones fonctionnent un peu au ralenti à cause du gel
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