Bonjour,
J'ai reçu fin décembre un titre de recettes de la comcom pour le versement d'un fonds de concours qui n'avait pas été prévu au BP 2016. Après contact pris auprès de la trésorerie, le percepteur me parle d'une DM "dépenses nouvelles" de maxi 25% des dépenses d'investissement prévues au BP 2016 + de l'article L.1612-1 du CGCT.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer cette démarche et l'écriture comptable qui va avec car là je suis un peu perdue ! C'est un peu urgent, conseil municipal prévu le 04.01.2017 !!!
Merci pour votre aide
Dépenses investissement avant vote BP 2017
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Re: Dépenses investissement avant vote BP 2017
Bonjour,
Tu peux prendre une délibération qui engage certaines dépenses précises avant le vote du budget.
Effectivement, les dépenses inscrites sur cette délibération ne doivent pas dépasser un montant équivalent à 25 % de ta section d'investissement du BP 2016 (hors chapitre 16).
Voici la délibération :
Objet : autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
Vu l'article L. 1612-1 du CGCT,
Montant budgétisé - dépenses d'investissements 2016 :
(Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de ....... € (25% x ........ €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Intitulé : montant (article ** opération **)
-
-
Total : ...... €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, par vote à main levée, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Quand tu feras ton mandat, il faudra bien pensé à joindre cette délibération.
Voila, j'espère t'avoir aidé.
Bon courage
Tu peux prendre une délibération qui engage certaines dépenses précises avant le vote du budget.
Effectivement, les dépenses inscrites sur cette délibération ne doivent pas dépasser un montant équivalent à 25 % de ta section d'investissement du BP 2016 (hors chapitre 16).
Voici la délibération :
Objet : autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
Vu l'article L. 1612-1 du CGCT,
Montant budgétisé - dépenses d'investissements 2016 :
(Hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de ....... € (25% x ........ €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Intitulé : montant (article ** opération **)
-
-
Total : ...... €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, par vote à main levée, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Quand tu feras ton mandat, il faudra bien pensé à joindre cette délibération.
Voila, j'espère t'avoir aidé.
Bon courage
Re: Dépenses investissement avant vote BP 2017
Merci beaucoup pour cette réponse très claire, je comprends mieux la démarche ! Par contre j'ai besoin d'une précision, je dois imputer au compte 2041512 sur lequel aucun crédit n'avait été inscrit pour 2016, dois-je passer par une DM ou puis-je imputer directement sur cet article dès que la délibération aura été prise ?
Encore merci pour ton aide !
Encore merci pour ton aide !
Re: Dépenses investissement avant vote BP 2017
Je pense que oui, tu peux.
En 2016, les dépenses de ma commune inscrites sur cette délibération n'avaient pas toutes un article qui était inscrit au budget précédent.
A vérifier auprès de ton trésorier !
De toute façon, ce sera régularisé par le BP.
Bon courage
Enfin oui pour l'article.
Je ne me souviens plus de comment j'ai fait l'an dernier mais je n'ai pas le souvenir d'avoir fait une DM avant le vote du BP pour le coup !
Mon trésorier ne m'en avait pas parlé d'ailleurs.
Je sèche !
En 2016, les dépenses de ma commune inscrites sur cette délibération n'avaient pas toutes un article qui était inscrit au budget précédent.
A vérifier auprès de ton trésorier !
De toute façon, ce sera régularisé par le BP.
Bon courage
Enfin oui pour l'article.
Je ne me souviens plus de comment j'ai fait l'an dernier mais je n'ai pas le souvenir d'avoir fait une DM avant le vote du BP pour le coup !
Mon trésorier ne m'en avait pas parlé d'ailleurs.
Je sèche !
Re: Dépenses investissement avant vote BP 2017
Ok merci beaucoup pour ton aide,
Je le passe aujourd’hui en CM, je vais mentionner le compte débiteur sur la délibération avec régularisation sur le BP !
Merci encore pour ton aide !
Bonne journée
Je le passe aujourd’hui en CM, je vais mentionner le compte débiteur sur la délibération avec régularisation sur le BP !
Merci encore pour ton aide !
Bonne journée
Re: Dépenses investissement avant vote BP 2017
Bonjour,
Le 1/4 des crédits ouverts en N-1 doit s'entendre comme une limitation au niveau de vote de votre budget.
En conséquence, pour un vote au niveau du chapitre, votre limite réglementaire sera de 25 % des crédits votés au chapitre 204 en 2016.
En l'absence de crédits ouverts à ce chapitre, le mandatement devra attendre le vote du budget primitif.
Bon courage
Le 1/4 des crédits ouverts en N-1 doit s'entendre comme une limitation au niveau de vote de votre budget.
En conséquence, pour un vote au niveau du chapitre, votre limite réglementaire sera de 25 % des crédits votés au chapitre 204 en 2016.
En l'absence de crédits ouverts à ce chapitre, le mandatement devra attendre le vote du budget primitif.
Bon courage