Bonjour,
nous sommes une agglo qui a pris la compétence PLU début 2016.
Un PLUi va être prescrit en 2017.
En attendant nous sommes compétent pour faire évoluer les PLU opposables sur le territoire.
Or il apparaît qu'une forte proportion des PLU n'a pas été grenellisée:
- Dans ce cadre sera t il possible de conduire des modifications sur des PLU non Grenelles?
- Et connaissez vous précisément ce que cela implique pour les ADS? Car j'ai du mal à voir concrètement ce qu'implique le fait que les dispositions du PLU contraires ou ne prenant pas encompte les lois Grenelle sont privées d’effet?
Je vous remercie,
Modification de PLU non grenellisés
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Re: Modification de PLU non grenellisés
Bonjour,
Voici précisément une réponse qui m'avait été donné il y à qques semaines :
Cette question n'est peut-être plus d'actualité car est actuellement en débat devant le Parlement le projet de loi Egalité et Citoyenneté dans le lequel est débattu un report de cette échéance
En effet, le texte adopté récemment par l'Assemblé Nationale, dans le cadre de ce Projet de Loi prévoit en son Article 33 bis FA (AN 23/11/16) que, je cite, "À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du VIII de l’article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés", ce qui donnerait ceci : Article 19 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : "Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017."
Le Sénat va être amener à se prononcer sur le texte adopté par l'Assemblé Nationale, et en cas de désaccord, cette dernière aura le dernier mot.
Dès lors, la grenellisation des PLU ne serait obligatoire qu'à compter de la révision du document.
Avant cette date plus aucune conséquence sur le légalité des PLU non Grenelle …
Voici précisément une réponse qui m'avait été donné il y à qques semaines :
Cette question n'est peut-être plus d'actualité car est actuellement en débat devant le Parlement le projet de loi Egalité et Citoyenneté dans le lequel est débattu un report de cette échéance
En effet, le texte adopté récemment par l'Assemblé Nationale, dans le cadre de ce Projet de Loi prévoit en son Article 33 bis FA (AN 23/11/16) que, je cite, "À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du VIII de l’article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés", ce qui donnerait ceci : Article 19 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : "Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017."
Le Sénat va être amener à se prononcer sur le texte adopté par l'Assemblé Nationale, et en cas de désaccord, cette dernière aura le dernier mot.
Dès lors, la grenellisation des PLU ne serait obligatoire qu'à compter de la révision du document.
Avant cette date plus aucune conséquence sur le légalité des PLU non Grenelle …
Re: Modification de PLU non grenellisés
je vous remercie pour votre réponse,
donc si la loi est votée comme tel, il n'y aurait pas de problèmes à modifier des PLU non grenelle.
Dans notre cas la grenellisation se réaliserait lors de l'élaboration du PLUi.
donc si la loi est votée comme tel, il n'y aurait pas de problèmes à modifier des PLU non grenelle.
Dans notre cas la grenellisation se réaliserait lors de l'élaboration du PLUi.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Modification de PLU non grenellisés
elle est votée comme telle
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0878.asp
reste à attendre une très éventuelle censure du conseil constitutionnel pour cette mesure qui n'a, comme d'autres, aucun lien avec les objectifs initiaux d'une loi devenue loi-poubelle, ou ramasse-miettes... avec un petit gout de fin de mandat un peu amer.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0878.asp
reste à attendre une très éventuelle censure du conseil constitutionnel pour cette mesure qui n'a, comme d'autres, aucun lien avec les objectifs initiaux d'une loi devenue loi-poubelle, ou ramasse-miettes... avec un petit gout de fin de mandat un peu amer.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Modification de PLU non grenellisés
Bonjour,
La loi Egalité et Citoyenneté adoptée le 22/12/2016 fait-elle encore état de la grenellisation obligatoire à la prochaine révision du PLU, car je n'ai pas retrouvé d'éléments dans le texte adopté.
A vous lire
La loi Egalité et Citoyenneté adoptée le 22/12/2016 fait-elle encore état de la grenellisation obligatoire à la prochaine révision du PLU, car je n'ai pas retrouvé d'éléments dans le texte adopté.
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