Bonjour
Dans le cadre de l'instruction d'une DP pour mise en place de panneaux photovoltaïques sur toiture, nous avons reçu un avis défavorable de l'ABF (périmètre de 500m protection de Monuments Historiques).
toutefois, cet avis n'est qu'un avis simple car nous ne sommes pas en co visibilité, mais ma collectivité suit toujours l'avis de l'ABF simple,
que nous reprenons dans l'arrêté à notre compte bien sûr. Donc le refus ne pose pas de problème mais... nous nous interrogeons sur l'application de l'article L 111-16 pour autoriser le projet ou l'application du L111-17 pour ne pas être obligé d'autoriser le projet.
Ma question est donc : pour ce dossier ( périmètre 500 MH sans co visibilité, hors abord) pouvons nous appliquer l'article L111-16 pour autoriser le projet.
Je vous précise que les panneaux sont posés pour un usage personnel
Merci de votre collaboration
Application L 111-16
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Re: Application L 111-16
De mon humble analyse, nous rentrons dans le champ d'application de l'article L 'Article L111-17
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine,
Donc les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables.
Ensuite à vous de voir si vous souhaitez suivre ou pas l'avis simple de l'ABF...si vous décidez de ne pas le suivre, il faudra motiver autrement que par le L 111-16
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine,
Donc les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables.
Ensuite à vous de voir si vous souhaitez suivre ou pas l'avis simple de l'ABF...si vous décidez de ne pas le suivre, il faudra motiver autrement que par le L 111-16
Re: Application L 111-16
De nos jours, s'opposer à l'installation d'un dispositif d'apport énergétique "vert" est hasardeux. Hors co-visibilité, avis favorable ou pas, pas d'opposition. Viser l'avis (sans mention particulière) et basta. Quel réel risque de contentieux avec une décision insuffisamment motivée pour ce type de DP ?
J'ai toujours trouvé cette dichotomie simple/conforme un peu hypocrite. Déléguer à un autre le soin de refuser ce qu'on ne peut soi-même refuser. Et je vous passe les pétitionnaires, souvent au fait du périmètre, qui prennent la température auprès de l'ABF, lequel leur dit sans détour : "Je n'en veux pas, mais bon de toute façon, c'est le Maire qui va décider !"...
Cordialement,
J'ai toujours trouvé cette dichotomie simple/conforme un peu hypocrite. Déléguer à un autre le soin de refuser ce qu'on ne peut soi-même refuser. Et je vous passe les pétitionnaires, souvent au fait du périmètre, qui prennent la température auprès de l'ABF, lequel leur dit sans détour : "Je n'en veux pas, mais bon de toute façon, c'est le Maire qui va décider !"...
Cordialement,