mise en dispo d'office raison de santé en attente avis comité médical
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
mise en dispo d'office raison de santé en attente avis comité médical
Un agent, mis en disponibilité d'office pour raison de santé (pour être en situation régulière et conserver un 1/2 traitement) dans l'attente de l'avis du comité médical sur son aptitude aux fonctions et à toute fonction, peut-il être consolidé à l'immédiat par sa collectivité dans cette situation si le comité médical le reconnait inapte ou y a t il un autre comité médical par la suite qui doit se prononcer sur la disponibilité d'office pour raison de santé? Quelle est la procédure? Merci
Re: mise en dispo d'office raison de santé en attente avis comité médical
Un vieux sujet mais une jurisprudence récente
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1