Quelqu'un a des infos ?
Nan pasque genre je vais l'éplucher là...), elle est promulguée ok.
Quid surtout et notamment des changements de prénoms ?
Y'a un décret d'application ?
A partir de quand ?
Pis si y'a pas (pasque pas obligatoire) ON FAIT COMMENT tudiouuuuu ?!
Aghui', qui voudroit bin, mais comprend rien :/
loi justice : changement de prénom
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Re: Loi Justice 21e siècle
Et bien comment dire ... bon épluchage et ... tu nous racontes 
Non sérieusement j'en sais rien !!!!
Allez courage c'est la fin de semaine !
Bon week end !!!
Nathalie
Non sérieusement j'en sais rien !!!!
Allez courage c'est la fin de semaine !
Bon week end !!!
Nathalie
Re: Loi Justice 21e siècle
il est où le smiley qui pleure ?
Aghui', découragée bouhouhou
Aghui', découragée bouhouhou
Re: Loi Justice 21e siècle
Ce truc est imbitable !
une vraie galère à lire j'avance pas :/
Aussi, quelqu'un aurait-il une idée de qui je pourrais joindre, proc ou prefet, qui pourrait m'indiquer la marche à suivre pour les applications ?
Aghui', y'a que moi qui me dit que le jour où ça va me tomber dessus je serais bien en peine de répondre à l'usager ?!
une vraie galère à lire j'avance pas :/
Aussi, quelqu'un aurait-il une idée de qui je pourrais joindre, proc ou prefet, qui pourrait m'indiquer la marche à suivre pour les applications ?
Aghui', y'a que moi qui me dit que le jour où ça va me tomber dessus je serais bien en peine de répondre à l'usager ?!
Re: Loi Justice 21e siècle
Non Aghui' y'a pas que toi mais moi je me dis que je verrai mieux le mur quand je serai au pied ! 
D'ici là on aura peut-être reçu des infos...
Bon week-end !
Isabelle
D'ici là on aura peut-être reçu des infos...
Bon week-end !
Isabelle
Re: Loi Justice 21e siècle
bah vous savez quoi...je crois que je m'en sors en fait 
On va voir avec le proc cette aprem et prendre l'avis d'une formatrice de la région. Pis ensuite, si ma compréhension des textes est bonne, coup de fil du côté des gestionnaires de notre logiciel état civil pour savoir si mise à jour prévue ou pas ( on partirait sur des actes si je comprend bien tout)
Je ne me suis penchée que sur les changements de prénom, qui sont applicables de suite, je vous fait un retour dès que c'est tout bien clair ici ^^
Pour les Pacs, on a un an, ils devraient quand même nous pondre un décret d'application d'ici là j'ose l'espérer
Aghui', lâche pas l'affaire
On va voir avec le proc cette aprem et prendre l'avis d'une formatrice de la région. Pis ensuite, si ma compréhension des textes est bonne, coup de fil du côté des gestionnaires de notre logiciel état civil pour savoir si mise à jour prévue ou pas ( on partirait sur des actes si je comprend bien tout)
Je ne me suis penchée que sur les changements de prénom, qui sont applicables de suite, je vous fait un retour dès que c'est tout bien clair ici ^^
Pour les Pacs, on a un an, ils devraient quand même nous pondre un décret d'application d'ici là j'ose l'espérer
Aghui', lâche pas l'affaire
Re: Loi Justice 21e siècle
Bravo bravo Aghui' !!!
Merci tout plein pour ce gros effort =D>
Merci tout plein pour ce gros effort =D>
Re: Loi Justice 21e siècle
Bonjour,
de notre côté, nous avons sollicité le proc. Toujours pas de réponse....
Sarah
de notre côté, nous avons sollicité le proc. Toujours pas de réponse....
Sarah
Re: Loi Justice 21e siècle
Doooooonc .....
La demande de changement de prénom en mairie entraînera bien la création d'un acte.
Acte qui entraînera l'apposition de mentions sur les actes d'état civil de la personne concernée (naissance, mariage, reconnaissance, ....) ainsi que sur ceux de son conjoint ou partenaire de pacs et de ses enfants (faudra penser à demander les livrets de famille aussi du coup)
Une circulaire ministérielle doit nous parvenir (quand ?...), qu'on sache comment et avec quoi remplir les actes (de même que les pièces à fournir pour la demande) et quels seront les libellés de mentions.
En attendant, et même si le bureau du proc est d'accord sur le fait que ce n'est pas ce qui est prévu par la loi (puisque censément applicable de suite), on continue comme avant. Nada en mairie. On oriente les demandeurs sur le Tribunal (dont dépend la mairie de NAISSANCE) (et donc nécessité d'un avocat, attention), ou on leur demande de patienter encore au moins quelques...mois
Vouala.
Aghui', ulcérée
(je fais juste une aparté mais qui me paraît nécessaire sur ce cas précis : Les demandes de changement de prénom en mairie sont très attendu par certaines personnes, je pense aux personnes trans notamment. Vous allez sans doutes avoir des demandes avant de recevoir cette foutue circulaire. Faites preuve de bienveillance et de compréhension, il est possible qu'elles en aient bavés avant de venir vous voir et un simple "nan on peut pas le faire" pourrait être pris comme du sabotage volontaire ou de la discrimination. Parce que oui, on ne peut pas le faire mais d'après la loi on DOIT le faire. Prendre le temps d'expliquer ça évitera des ulcères à tout le monde. Les asso font un gros boulot derrière déjà, mais l'info de l'attente de la circulaire est pas connue de tous.)
Aghui', parenthèses
La demande de changement de prénom en mairie entraînera bien la création d'un acte.
Acte qui entraînera l'apposition de mentions sur les actes d'état civil de la personne concernée (naissance, mariage, reconnaissance, ....) ainsi que sur ceux de son conjoint ou partenaire de pacs et de ses enfants (faudra penser à demander les livrets de famille aussi du coup)
Une circulaire ministérielle doit nous parvenir (quand ?...), qu'on sache comment et avec quoi remplir les actes (de même que les pièces à fournir pour la demande) et quels seront les libellés de mentions.
En attendant, et même si le bureau du proc est d'accord sur le fait que ce n'est pas ce qui est prévu par la loi (puisque censément applicable de suite), on continue comme avant. Nada en mairie. On oriente les demandeurs sur le Tribunal (dont dépend la mairie de NAISSANCE) (et donc nécessité d'un avocat, attention), ou on leur demande de patienter encore au moins quelques...mois
Vouala.
Aghui', ulcérée
(je fais juste une aparté mais qui me paraît nécessaire sur ce cas précis : Les demandes de changement de prénom en mairie sont très attendu par certaines personnes, je pense aux personnes trans notamment. Vous allez sans doutes avoir des demandes avant de recevoir cette foutue circulaire. Faites preuve de bienveillance et de compréhension, il est possible qu'elles en aient bavés avant de venir vous voir et un simple "nan on peut pas le faire" pourrait être pris comme du sabotage volontaire ou de la discrimination. Parce que oui, on ne peut pas le faire mais d'après la loi on DOIT le faire. Prendre le temps d'expliquer ça évitera des ulcères à tout le monde. Les asso font un gros boulot derrière déjà, mais l'info de l'attente de la circulaire est pas connue de tous.)
Aghui', parenthèses
Re: Loi Justice 21e siècle
Un fichier très intéressant à lire qui résume plutôt bien (je trouve)
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/ ... A_NOTE.pdf
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/ ... A_NOTE.pdf
Re: Loi Justice 21e siècle
merci à vous, je prends toutes ces infos car je dois "reprendre" le sce état civil...
pas de la tarte ! bravo à vous,
pas de la tarte ! bravo à vous,
Re: Loi Justice 21e siècle
http://etat-civil.legibase.fr/actualite ... ecle-65614
je me repenche là dessus avec une asso cette aprem je vous ramène nos conclusions dès que possible
Aghui', au taquet
je me repenche là dessus avec une asso cette aprem je vous ramène nos conclusions dès que possible
Aghui', au taquet
Re: Loi Justice 21e siècle
bon baaaaaah...toujours rien en fait 
Aghui', dépitée.
Aghui', dépitée.
Re: Loi Justice 21e siècle
Il semblerait que certaines communes prennent des "dossiers" en attente... Attention, pour certaines personnes ça se transforme en "certaines mairies le font déjà !" ce qui peux conduire à situations critiques. A la rigueur, prendre les coordonnées de la personne pour la tenir informée de quand on pourra prendre les déclarations mais c'est tout (dans des mairies il est apparemment question de devoir fournir une "lettre de motivation", je vois pas comment le justifier 
)
MAIS on tient le bon bout, on devrait bien finir par voir cette fichue circulaire pointer le bout de son nez ^^
Aghui', optimiste
)MAIS on tient le bon bout, on devrait bien finir par voir cette fichue circulaire pointer le bout de son nez ^^
Aghui', optimiste
Re: Loi Justice 21e siècle
Bonsoir,
Le procureur adjoint a écrit un mail à toutes les mairies du département : il faut prendre les dossiers en attente, c'est la consigne après le flou total
Le procureur adjoint a écrit un mail à toutes les mairies du département : il faut prendre les dossiers en attente, c'est la consigne après le flou total
Citronade 44 
