Bonjour,
Une personne décédée dans la commune a souhaité que ses cendres soient dispersées sur un terrain de la commune près d'un lavoir (terrain qui inonde). Les pompes funèbres ont dit au Maire et aux proches que c'était possible de le faire.
Pouvez -vous me confirmer ?
Nous n'avons pas de jardin du souvenir dans le cimetière.
Merci pour votre réponse!!!!
dispersion des cendres dans terrain communal
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Re: dispersion des cendres dans terrain communal
bonjour,
"Sous-section 3 : Destination des cendres
Article L2223-18-1
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.
Article L2223-18-2
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Article L2223-18-3
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet."
Oui c'est possible... Par contre c'est interdit de disperser les cendres dans les fleuves, rivières et autres points d'eau ou bien que les cendres puissent rejoindre un espace public. A la lecture du lieu lavoir, il semble que cela soit interdit.
Après à 50 mètres du lavoir....
cordialement,
"Sous-section 3 : Destination des cendres
Article L2223-18-1
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.
Article L2223-18-2
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Article L2223-18-3
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet."
Oui c'est possible... Par contre c'est interdit de disperser les cendres dans les fleuves, rivières et autres points d'eau ou bien que les cendres puissent rejoindre un espace public. A la lecture du lieu lavoir, il semble que cela soit interdit.
Après à 50 mètres du lavoir....
cordialement,