Bonjour,
Je vous décris la situation :
- un propriétaire possède deux parcelles contiguës (unité foncière donc)
- deux emplacements réservés grèvent cette unité foncière
- le propriétaire va donc, puisqu'il est d'accord pour céder ces parties de son terrain à la commune, diviser le terrain
- la division va donc comporter trois "lots", une pour chacun des emplacements réservés, et une dernière pour ce qui lui restera
Est-ce que dans ce cas ledit propriétaire doit déposer une DP de division et ainsi créer un lotissement ?
Les terrains sont nus.
J'avais pensé au h) du R.442-1, mais semble ne s'appliquer que lorsque le droit de délaissement est activé par le propriétaire.
Merci !
Division, emplacement réservé et lotissement
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Re: Division, emplacement réservé et lotissement
Bonjour,
Moi je demanderai au propriétaire de mettre en demeure la commune d'acquérir non ? Pour moi il s'agit juste de la procédure à mettre en oeuvre même si la négociation est menée à l'amiable.
Attention cependant si le lot restant est destiné dans tous les cas à être cédé pour être bâti.
Moi je demanderai au propriétaire de mettre en demeure la commune d'acquérir non ? Pour moi il s'agit juste de la procédure à mettre en oeuvre même si la négociation est menée à l'amiable.
Attention cependant si le lot restant est destiné dans tous les cas à être cédé pour être bâti.