Bonjour,
Nous gérons notre réseau d'eau et donc la facturation.
Nous nous sommes apperçus lors des relevés de compteur qu'un abonné avait une énorme fuite dans sa résidence secondaire et nous l'avons prévenu de suite.
Arrive le moment de la facturation, j'ai eu deux versions:
1. on facture la totalité de la consommation et si l'abonné conteste il faudra appliquer le decret qui dit qu'en cas de fuite on ne peut pas faire payer plus du double de la moyenne des trois dernières années (et donc faire une annulation de titre par la suite)
2. facturer direct la moyenne des trois années et donc appliquer direct le decret.
Petite précision, les réparations ne sont pas faites à ce jour car le plombier est débordé!
Dans le cas 1, on me dit que l'administré peut attaquer la mairie pour non application du décret.
Vous en pensez quoi? Comment faites vous dans vos communes?
Merci de m'éclairer...
Bonne journée...
Karoll
Facturation eau avec grosse consommation
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didi34michele
- Messages : 31
- Enregistré le : jeu. 25 août 2016 09:30
Re: Facturation eau avec grosse consommation
Facturez la conso et joignez un courrier de rappel de la loi en cas de contestation.
L'usager fera la démarche de contester et vous annulerez à ce moment là sur justificatif d'une intervention du plombier.
Faites les choses dans l'ordre.
L'usager fera la démarche de contester et vous annulerez à ce moment là sur justificatif d'une intervention du plombier.
Faites les choses dans l'ordre.
Re: Facturation eau avec grosse consommation
Merci didi34michele pour votre réponse.
Bonne journée.
Bonne journée.