Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je me demandais comment vous instruisez les DP de divisions qui n'indiquent pas quel est le périmètre de lotissement. Personnellement je fais un courrier d'incomplet même si je suis pas du tout sûr de la légalité de celui-ci et c'est d'ailleurs le sujet de ma question. (et ça me permet aussi de gagner du temps pour avoir les retours des concessionnaires de réseau )
L'indication du périmètre du lotissement ne fait pas clairement partie des pièces à demander. Mais sans cette information comment savoir quel est l'objet de la division, si le reliquat bati fait partie du lotissement ou si un des terrains n'est pas destiné à être bati mais à être rattaché au terrain voisin.
L'article L 442-1-2 indique que "Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments..." C'est donc bien que c'est une information importante.
Il me semble que c'est indispensable pour ensuite pouvoir déterminer à quelle échelle on va instruire des futurs permis de construire. Qu'en pensez-vous ? Le fait de faire un incomplet pour demander cette info peut-elle se justifier ? Ou faut-il juste toujours partir sur le principe que tous les lots représentés sur le plan de division sont destinés à être bâti et qu'ils sont tous dans le lotissement à défaut de mention contraire ?
Je partage votre interrogation. Perso, je ne demande pas de pièces complémentaires (vis-à-vis de la légalité de cette demande car à mon sens, rien ne permet de l'exiger). L'article L.442-1-2 indiquant que le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments (...), je prends donc en compte tous les lots destinés à être bâtis.
Cependant, je m'interroge sur les reliquats bâtis (bien souvent favorable au demandeur de les inclure dans les cas rencontrés, excepté pour l'implantation vis-à-vis des limites de lot pour beaucoup...). L'article L.442-1-2 offrant la possibilité de les inclure dans le périmètre du lotissement, doit-on d'office les exclure sans mention explicite indiquant qu'ils font partie du périmètre du lotissement ? La dénomination d'un reliquat bâti Lot X ou lot n°X dans le plan de division est-elle une mention explicite les incluant dans le périmètre ?
le plan prévu au R441-10 présente le plan de division ET le terrain concerné qui peut, au titre du R441-9, n'être qu'une partie d'UF...
donc le périmètre du terrain décrit est celui à retenir comme périmètre du lotissement.
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