Délégation signatures pour documents issus d'un décès

[nath571]

Bonjour à tous,

Actuellement j'ai un arrêté de délégation de signature qui me permet de signer pas mal de choses.
Ma collectivité souhaite le compléter par :
délivrance certificat de vie
délivrance attestation recensement militaire
certification de signature
et surtout délivrance des documents d'autorisation suite à un décès : permis d'inhumer, autorisation crémation ,fermeture cercueil....

Pouvez-vous me dire si cela est possible en se référant au 2122-19 du CGCT ?

Merci et bonne journée
Nathalie

[elizabeth]

pour les autorisations funéraires tout dépend de ton statut, seuls les directeurs et chefs de service peuvent recevoir délégation de la police funéraire du maire, en revanche je ne sais pas pour les secrétaires de mairie

http://www.resonance-funeraire.com/inde ... funeraires

[nath571]

Merci de ta réponse, je suis responsable du service état civil (commune de 4300 habitants)
Qu'en penses tu ? car l'article 2122-19 du CGT dit :

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

Ma DGS me dit ok car je suis responsable du service.

Merci de votre aide

[elizabeth]

tu peux avoir délégation, je suis chef de service état civil et j'ai la délégation pour le funéraire.....cela a changé la vie de mes agents ! mais je fais de pages de signatures !!!!

[nath571]

Merci Elizabeth cela va aussi nous simplifier la vie !!

Bonne journée

Nathalie