Bonjour,
J'ai une question simple mais sans réponse à l'application de l'article L 1122-1 du CG3P qui donne 3 cas possibles de "biens sans maître".
La procédure de chaque cas est ensuite déclinée : le L 1122-2 nous parle de la procédure à mettre en place pour le cas n°1, le L 1122-3 nous parle de la procédure à mettre en place pour le cas n°2 en précisant que son la procédure peut être au bénéfice de la commune ou de l'epci. le L 1122-4 nous parle de la procédure à mettre en place pour le cas n°3 en précisant que son la procédure peut être au bénéfice de la commune.
Selon moi donc le cas n°3 ne peut se faire au bénéfice de l'EPCI. Mais peut être ai-je une lecture trop rigoriste.
Merci à ceux qui auront le courage de lire les articles.
biens sans maître
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