Bonjour,
J'ai sollicité à ma collectivité mon indemnité compensatrice correspondant à mes congés annuels non pris du fait de mon congé de longue maladie suivi de mon départ à la retraite pour invalidité.
Or ma collectivité m'indemnise uniquement sur mes derniers 15 mois de maladie. Je pense qu'il y a amalgame avec les 15 mois de reports de la période de référence mais pour les agents qui reprennent le travail ?
J'ai pu lire sur d'autres sites qu'à partir du moment où la collectivité n'avait pas délibéré, après avis de la CTP, sur cette période de 15 mois de report, ils devaient compenser la totalité des congés (60 jours) donc dans mon cas sur 3 ans puisque j'ai été en longue maladie pendant 3 ans.
Pourriez vous m'éclairer sur cette situation car si je suis en droit d'obtenir une compensation sur mes 3 ans je vais ressaisir ma Collectivité de ce droit voir le TA si je n'obtiens pas gain de cause.
Je vous remercie par avance car je suis réellement perdue.
Indemnité congés annuels non pris du fait de la longue maladie et départ à la retraite
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