Bonjour,
J'ai une question:
Nous sommes une commune avec 3 agents à l'accueil (1 titulaire et 2 contractuels).
Notre supérieur hiérarchique ne veut pas faire d'arrêté de délégation de signature (même provisoire) aux agents contractuels au seul motif qu'ils sont contractuels pour la signature des actes d'état-civil et des copie d'acte. Pour lui c'est illégal.
Je ne comprend pas trop car moi même il y a plusieurs années j'ai été contractuel pour le service de remplacement du cdg et je me souviens que j'avais la délégation.
Merci de m'éclairer
délégation de signature OEC
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délégation de signature OEC
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 15 sept. 2016 15:00, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Re: délégation de signature OEC
et il a raison 
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7409QE.htm (pour exemple)
Aghui', qui a été dans la même situation, parce que "tu comprends, à Noël ça fait chier tout le monde de rester" (sauf moi...qui n'avait pas le choix en fait -_- )
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7409QE.htm (pour exemple)
Aghui', qui a été dans la même situation, parce que "tu comprends, à Noël ça fait chier tout le monde de rester" (sauf moi...qui n'avait pas le choix en fait -_- )