Bonjour,
L’article 10 de l’ordonnance relative au marché public dispose que :
2° les PM de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement un besoin d’IG ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, dont:
a) soit l’activité est financée majoritairement par un PA
b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un PA
c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un PA
Mes interrogations sont les suivantes :
- ces 3 critères (a,b,c) sont-ils cumulatifs ? La JP européenne le dit (cf. CJCE, 15 janvier 1998, aff. C-44/96, Mannesmann Anlagenbau Austria), toutefois la formulation laisse à penser que « c’est l’un ou l’autre ».
- sur la question du financement majoritaire par un PA, doit-on comprendre que le financement ne doit provenir que d’un seul et unique PA? Car la JP européenne nous dit « financées majoritairement par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs » (CJCE, 3 octobre 2000, aff. C-380/98, The University of Cambridge)
Je souhaiterais obtenir des réponses afin de poser de véritables limites à la notion de pouvoir adjudicateur. S’il n’est pas compliqué de savoir que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissement relevant de la FPH sont des pouvoirs adjudicateurs, il n’en est pas de même concernant : les associations, les fédérations, les concessionnaire de service public, les délégataires de service public (lorsque ceux ci ne sont pas financés par un pouvoir adjudicateur).
Je vous remercie des retours que vous voudrez bien apporter.
Notion de pouvoir adjudicateur
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.