l'ex L123-1-7

[JeanSeyrien]

Bonjour
Le RP du PLU mentionne :
"« Les travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié en application de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers »
Il s'agissait de préserver les abords des projet...
Mais est ce légal ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

r421-23 h)
ce ne sont pas les abords mais les éléments identifiés eux mêmes.
désormais possible en RNU grace au R421-23 i) et L111-22

[JeanSeyrien]

c'est donc légal même en zone U ?
(Il s'agit de protéger le maximum d'arbres)

[Emmanuel Wormser]

tout dépend ... de la rédaction de la règle, de sa justification en fait, etc etc...

[JeanSeyrien]

ok, merci.