Obligations en cas de demande de mobilité interne volontaire

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ANNETTES
Messages : 1
Enregistré le : dim. 28 août 2016 13:31

Obligations en cas de demande de mobilité interne volontaire

Message par ANNETTES »

Bonjour,

Un agent de la fonction publique territoriale qui fait volontairement une demande de mobilité interne a-t-il le droit de refuser toutes les propositions de postes qui lui sont faites jusqu'à ce qu'il lui soit proposé un poste qu'il estime lui convenir, ou a t-il l'obligation d'accepter un poste à partir d'un certain nombre de propositions (par exemple à l'instar des agents qui suite à demande de réintégration ne peuvent pas refuser plus de deux postes ?).
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