Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

[fredoch1]

Bonjour,

Je me permets de faire appel à vous car j'ai une grosse interrogation concernant la dématérialisation des autorisations d'urbanisme.

J'ai été sollicité récemment par l'éditeur de notre logiciel d'instruction ADS, qui nous propose une formation concernant la dématérialisation des autorisations d'urbanisme qui devrait être effective au 7 novembre 2016.
Je savais bien que cela faisait parti des projets à l'ordre du jour, mais pas que cela était aussi imminent!
Si j'ai bien compris, à partir du 7 novembre 2016, on ne pourra pas refuser à un pétitionnaire de déposer un permis de construire de manière dématérialisée!
Il en serait de même bien évidement pour les DP, PA, PD, CU, DIA, AT etc...

Ma question est la suivante : êtes-vous au courant de cette modification qui est loin d'être mineure?
Quelqu'un peut-il me confirmer que sa mise en place est bien prévue au 7 novembre 2016?
Est-ce qu'il y a des collectivités qui sont déjà prêtes pour la dématérialisation?

Je suis preneur de tout retour d'expérience et/ou avis concernant les deux décrets ci-dessous!

Même si je suis évidemment pour la dématérialisation, qui devrait nous faire gagner du temps, de l'espace de stockage et du papier aux pétitionnaires, je crains une mise en place précipitée, d'autant qu'à M-3 mois, je ne trouve que très peu d'information sur le sujet.

Ci-après les textes règlementaires :

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... 523032D/jo

Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0031424688

Merci à vous!

[Emmanuel Wormser]

m-3 ???
mais, le décret sera sorti un an avant...et l'ordonnance en formant le support deux ans avant... corrigeant une ordonnance permettant déjà de le prévoir 12 ans avant
... et alors que ces mesures ont fait l'objet d'une large et longue concertation : on en connaissait donc la substance bien avant !!!

damn' : on ne serait donc plus au XXème siècle ?
on m'aurait caché quelquechose ?

ceux qui ne s'y sont pas préparés (achat d'ordi capables de traiter des fichiers graphiques lourds, d'écrans de taille suffisante pour visualiser des pièces de demande....) vont évidemment souffrir, d'autant que certains professionnels de la construction et de l'aménagement seront ravis de n'avoir plus à "tirer les plans" sur des imprimantes spéciales particulièrement couteuses... que certains instructeurs qui ont besoin du papier pour travailler vont devoir forcer leur collectivité à acquérir

[NiCoK]

Dans ma collectivité, on a encore rien de préparé pour cela et j'ai de gros doutes sur les autres communes. Perso j'ai appris ça en fin d'année dernière, prenant conscience ce l'impact que cela aura (pour moi, c'est une petite révolution dans notre manière de travailler) j'ai transmis l'info à ma direction (je suis instructeur)...qui n'a pas bougé.

Malheureusement on se rend compte que l'anticipation n'est pas le fort des collectivités et que nos directeurs sont complètement dépassés par la technologie et ne se rendent pas du tout compte des conséquences de la démat et des outils a mettre en place pour gérer cela correctement.

Je ne doute pas qu'à court terme on arrivera toujours à forcer les promoteurs et archi à déposer du papier mais le jour ou ils en auront marre, ça va être compliqué pour bcp de monde.

[Emmanuel Wormser]

Je ne doute pas qu'à court terme on arrivera toujours à forcer les promoteurs et archi à déposer du papier

et vous ferez comment ?

[NiCoK]

De la même manière qu'on fait modifier des projets réglementaires mais qui ne plaisent pas au maire...

[Emmanuel Wormser]

vis à vis du maire, c'est bien votre boulot...
vis à vis des pétitionnaires, c'est du détournement de pouvoir -ou simplement de procédure- caractérisé engageant la responsabilité de la collectivité en cas de préjudice pour l'administré, préjudice ici évident.

[louise33]

Pour ma part lorsque le décret est sorti j'ai alerté mes élus et DGS .
Les élus n'ont pas souhaité intégrer au budget les investissements nécessaires. Cela va être très difficile à gérer pour nous si beaucoup de dossier sont déposés de cette façon.

[Tutty88]

N'est-ce pas à l'Etat via la téléprocédure simplifiée d'organiser la dématérialisation des autorisations d'urbanisme ?

Auquel cas, la date du 07 novembre 2016 ne pourra être tenue

http://www.lemoniteur.fr/article/permis ... 0-31318459

[jd4064]

Bonjour,

Je suis cette discussion et ne manquerait pas de vous indiquer la position de l'Etat dans notre département lors de notre prochaine rencontre avec eux.

Je m'explique.

Instructeur au sein d'une communauté d'agglomération, nous avons fait le choix pour l'instruction des actes d'urbanisme d'opter vers la dématérialisation des actes.

Le choix du logiciel a été important et après un an d'existence cela fonctionne assez bien. Les mairies (au nombre de 13) enregistrent et scannent les dossiers qui leurs sont déposés.
Nous avons ainsi l'ensemble des demandes d'urbanisme dématérialisées (CERFA + plans).
Souvent les projet déposés par des géomètres, des architectes ou mêmes quelques particuliers ont des plans faits par ordinateur. Nous insistons auprès des mairies pour qu'elles les contactent et récupèrent l'ensemble de ces plans par mail.
Durant l'instruction du dossier, tout fonctionne par dématérialisation (avis des gestionnaires des réseaux, lettre de demandes de pièces complémentaires, arrêtés,......).
Nous n'avons eu quelques échanges avec le service fiscalité de la DDT qui ne veut pas recevoir les dossiers d'urbanisme par mail. Nous sommes donc obligés d'imprimer et d'envoyer ces dossiers par courrier.

Ainsi lors de notre prochaine rencontre, nous allons insister sur ce décret et dire que les dossiers nous sont transmis par mail.

Suite au prochain épisode.

[Emmanuel Wormser]

prochain épisode... ce matin au JO, avec un des plus beaux rétropédalages du mandat..., à 24h00 du choc avec le mur
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

[fredoch1]

Bonjour,

Êtes-vous sûr que ce Décret s'applique en France Métropolitaine?

L'article 2 me laisse dubitatif...


"Article 2


Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires."

Bien cordialement.

[Lecat]

Il s'applique nécessairement au territoire métropolitain s'il n'est pas expressément précisé l'inverse. L'article 2 ne vise qu'à définir les modalités d'application éventuelles hors métropole et DOM, justement.
C'est donc bien une péripétie de toute beauté.

[NiCoK]

Vraiment ??!! C'est fou.

Bon tant mieux pour les collectivités qui sont pas au point mais ça ne changera rien. Je suis certain qu'au 7 novembre 2018, les administrations n'auront toujours rien prévu pour la démat.