Bonjour,
J'ai reçu une DIA sur laquelle il y a 2 parcelles formant une unité foncière. Est-il possible d'exercer le droit de préemption urbain uniquement sur l'une des 2 parcelles ?
Je crois que non. Mais dans le doute je préfère poser la question... Je n'arrive pas à retrouver la référence.
Pouvez-vous m'aider ?
Par avance merci
Bernie
DIA
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Re: DIA
Bonjour,
je n'ai pas retrouvé la jurisprudence mais vous avez toujours cette réponse ministérielle qui indique bien l'impossibilité de préempter partiellement une unité foncière dès lors que l'ensemble du terrain est situé dans le périmètre de préemption.
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0238QE.htm
Cordialement
je n'ai pas retrouvé la jurisprudence mais vous avez toujours cette réponse ministérielle qui indique bien l'impossibilité de préempter partiellement une unité foncière dès lors que l'ensemble du terrain est situé dans le périmètre de préemption.
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0238QE.htm
Cordialement
Re: DIA
Bonjour
la réponse est donnée par l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme :
Article L213-2-1
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
cet article énonce le seul cas permettant une préemption partielle. Par déduction donc, une unité foncière située toute entière à l'intérieur d'un périmètre de droit de préemption ne peut elle fait l'objet d'une préemption partielle.
la réponse est donnée par l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme :
Article L213-2-1
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
cet article énonce le seul cas permettant une préemption partielle. Par déduction donc, une unité foncière située toute entière à l'intérieur d'un périmètre de droit de préemption ne peut elle fait l'objet d'une préemption partielle.