Par exemple (mais alors vraiment par exemple
), du U sous POS devenu du N sous PLU...Avez-vous des trucs en tête ?
Vous remerciant par avance
Jurisprudences indemnisation erreurs PLU
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Jurisprudences indemnisation erreurs PLU
Je recherche des jurisprudences d'indemnisation de préjudices financiers occasionnés par des erreurs (matérielles, d'appréciation...) d'un PLU.
Par exemple (mais alors vraiment par exemple), du U sous POS devenu du N sous PLU...
Avez-vous des trucs en tête ?
Vous remerciant par avance
Par exemple (mais alors vraiment par exemple
), du U sous POS devenu du N sous PLU...Avez-vous des trucs en tête ?
Vous remerciant par avance