bonjour,
bien que la question du cumul d'activités ait été déjà traitée sur le forum, je souhaiterais connaître la situation actuelle en ce qui concerne le cumul de la fonction publique territoriale avec l'activité d'exploitant agricole. En écartant l'hypothèse du temps partiel inférieur à un mi-temps, est-il possible de cumuler ces deux activités? Faut-il se réferrer:
-à la loi 83-634 du 13 juillet 1983 interdisant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit;
-à une réponse ministérielle à M. André BERTHOL, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 25 décembre 1995, page 5486, mentionnant que l’activité agricole n’est pas interdite aux fonctionnaires pour autant qu’elle concerne l’exploitation d’un bien personnel ou familial et qu’elle ne soit pas préjudiciable au bon exercice de la fonction publique. (A l’appui, il cite l’avis du Conseil d’Etat du 9 février 1949 ainsi qu’une instruction du 15 juin 1937);
-à la loi 2007-148 du 2 fevrier 2007 de modernisation de la fonction publique, dont l'article 20 dispose que « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
Merci pour vos éclaircissements
cumul activité avec exploitation agricole
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