Adduction eau potable zone N

[suppr]

Bonjour,

J'ai déjà effectué des recherches sur le sujet mais je suis preneur de toutes informations supplémentaires :
l'obligation de raccorder au réseau d'eau potable situé à perpète de chez lui, à sa demande, un administré dont l'habitation est existante en zone N.

Avec mes remerciements.

Cordialement,

[juridis64]

Bonjour,

il est tout à fait légal de refuser le raccordement d'une construction au réseau d'eau potable dès lors que les coûts seraient disproportionnés par rapport à l'intérêt général.

Vous pouvez essayer de demander au propriétaire qu'il fasse une offre de concours à la Commune, dans la mesure, bien entendu, où aucune autorisation d'urbanisme n'est en jeu.

[Olivier Rousseau]

Dans quelles circonstances son habitation a-t-elle été édifiée... sans présence d'un réseau d'eau ?

Est-ce une construction illégale ?
Ou une construction ancienne dans un hameau ?

[suppr]

Construction ancienne, sur puisage. Actuellement hors schéma d'alimentation. A la louche, une douille de 150 K€. D'après la dernière réponse ministérielle en la matière le raccordement n'est pas obligatoire. Mais j'ai l'impression que l'obligation est surtout envisagée du côté administré... Bref, moyennement clair. Je dirai qu'en l'état de mes recherches, il n'y a pas d'obligation du concessionnaire.
Merci de vos contributions

Cordialement,

[suppr]

En définitive, nous allons rester sur :

"La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l'environnement)."

150 K€ pour un foyer Pas acceptable

Cordialement,