attestation de non contestation de DAACT

[superbigoud]

Bonjour,

je rebondis sur les interventions de jd4064 et de Olivier Rousseau. Quand un particulier dépose une DAACT, l'autorité compétente dispose de 3 mois pour faire un contrôle des travaux (Art R462-6 du CU). Quand les 3 mois sont passés, l'autorité compétente peut délivrer une attestation indiquant que la conformité des travaux n'a pas été contestée (Art 462-10 du CU).

La seule décision qui pourrait intervenir dans le délai de 3 mois serait donc forcément une contestation ?
Un lotisseur qui souhaite vendre ses lots devrait donc attendre 3 mois s'il n'a pas fait de différé de travaux ?

Merci par avance pour vos réponses.

[NiCoK]

Perso dans les services urba ou j'ai bossé, j'ai toujours fait des attestations de non contestation avant la fin du délai si nécessaire en précisant bien la date de la visite et qu'à cette date tout était conforme.
C'est peut-être pas forcément prévu par les textes mais ça me semble pas non plus vraiment risqué juridiquement. Ca arrange tout le monde après tout.

[Blukos]

mais qu'arrive-t-il si l'autorité compétente a connaissance, par les acquéreurs des lots, dans les trois, que les travaux du lotissement ne sont pas terminés ?

[Olivier Rousseau]

Je rejoins NiCok. Si vous passez sur place faire le récolement (dans le délai légal), faites allusion à cette visite dans le certificat de non contestation.

Et, oui, en absence de différé de travaux le lotisseur doit exécuter tous les travaux avant de pouvoir vendre les lots. S'ils ne sont pas exécutés, il faut contester la conformité.