Attestation après la DAACT

[jd4064]

Bonjour,

J'aurai besoin d'avoir votre avis par rapport à la DAACT.

Quand un particulier dépose une DAACT, l'autorité compétente dispose de 3 mois pour faire un contrôle des travaux (Art R462-6 du CU).

Quand les 3 mois sont passés, l'autorité compétente peut délivrer une attestation indiquant que la conformité des travaux n'a pas été contestée (Art 462-10 du CU).

Ma question : Dans le délai des 3 mois et pour les petits travaux (ex : véranda, piscine, abris de jardin,......) est-ce que l'autorité compétente peut délivrer cette attestation sans faire de contrôle.

Est-ce qu'elle risque quelque chose ?

Merci pour vos réponses.

[Olivier Rousseau]

Bonjour,

La question est curieuse !

En effet, vous vous demandez si dans le délai des 3 mois le maire peut délivrer l'attestation... mais j'imagine que vous évoquez l'attestation de non contestation de la conformité. Or cette attestation ne peut par définition être délivrée dans ce délai de 3 mois en vertu de l'article que vous venez de citer :
R462-10 : "Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. "
Ce n'est qu'une fois le délai expiré que le pétitionnaire peut demander et obtenir ladite attestation, en aucun cas avant.

Et vous ne risquez rien à délivrer l'attestation sans effectuer de contrôle. C'est sur l'absence d'engagement d'une procédure de contestation en conformité que vous attestez, pas que la conformité elle-même.
Au pire, laissez courir le délai de 3 mois si vous ne souhaitez pas faire de contrôle.

Par contre méfiez-vous tout de même : si les travaux, aussi anodins soient-ils, sont concernés par un cas de récolement obligatoire (R462-7), vous n'avez pas le choix. L'absence de récolement pour une simple véranda dans une zone inondable peut engager la responsabilité de la mairie !

Je reste à votre disposition pour échanger si vous le souhaitez.

O. Rousseau

[superbigoud]

Bonjour,

La seule décision qui pourrait intervenir dans le délai serait donc forcément une contestation ?
Un lotisseur qui souhaite vendre ses lots devrait donc attendre 3 mois s'il n'a pas fait de différé de travaux ?

[jd4064]

Bonjour M. ROUSSEAU,

Effectivement, quand je parlais d'attestation, il fallait effectivement comprendre d'attestation de conformité.

Le cas s'est déjà présenté pour des particuliers qui souhaitaient vendre leur maison et qui venant en mairie avec leur DAACT souhaitaient avoir de suite cette attestation.

Nous avons indiqué à la mairie dans ce cas et pour être plus tranquille d'aller faire une visite des travaux même dans le cas de permis de construire ou le recolement n'est pas obligatoire. Ainsi, les abris de jardin ou les clôtures seront ainsi validés ou déclarés.

Après, c'est de la responsabilité des mairies de délivrer cette attestation dans les trois mois.

Merci encore pour vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas une attestation de conformité, c'est une attestation de non opposition à la déclaration de conformité

[Olivier Rousseau]

Le cas s'est déjà présenté pour des particuliers qui souhaitaient vendre leur maison et qui venant en mairie avec leur DAACT souhaitaient avoir de suite cette attestation.

Deux solutions possibles (en admettant que la maison ne soit pas dans un PPR, auquel cas le récolement est de toutes façons obligatoire) :

- Ne rien faire, ne pas aller voir la construction et au bout de 3 mois faire un certificat de non contestation de la conformité (avec les visas "vu la demande du pétitionnaire")
- Procéder à un récolement dans le délai (que vous ayez ou pas un doute sur la conformité des travaux, de toutes manières vous avez le droit). Et si la construction est conforme, faire un certificat de non contestation (et cette fois avec les visas "vu la visite de récolement du...")