Extension de construction existante en carte communale

[juridis64]

Bonjour,

Soit une habitation construite en limite de la zone constructible de la carte communale. Le propriétaire souhaite faire une extension de sa construction dans la partie inconstructible de la carte.

L’article R.161-4 du Code de l’urbanisme dispose :

Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;

Pour la DDTM locale, pour que l'exception puisse jouer, il faut que la construction existante soit au moins pour partie déjà en zone inconstructible.

j'avoue que la doc en ma possession est muette sur cette question.

Des avis ?

[Emmanuel Wormser]

vous avez un PLU ALUR ?
si non, reprenez la codification R123-*...

[juridis64]

c'est pas un plu mais une carte communale et l'ancienne formulation de l'article L.124-2 est identique à la nouvelle...