divorce rendu par cour d'appel

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

J'ai un divorce à mentionner sur un acte de mariage.
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel qui confirme le jugement du TGI rendu en 1ère instance.

Ma question est la suivante : une ordonnance de non-conciliation avait été rendue avant le 1er jugement.
Faut-il la mentionner ? Ou bien ne mentionne-t-on que l'arrêt de la cour d'appel avec sa date ?

Merci par avance

[Nausicaa]

Bonjour,

à toute fin utile page 2.
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 04252C.pdf

Pour moi, et en me basant sur la formulation de la circulaire de 2012, tu ne mentionnes que le dernier arrêt ( celui qui entérine la décision)
Après, tu peux toujours contacter les greffes du tribunal de grande instance pour savoir ce que leurs services préconises.

En espérant t'avoir aidé.

[isablk]

cf observations à la rubrique 39-1 de la circulaire du 6 avril 2012 sur les mentions: "la mention concernant l'ordonnance est à compléter si le JAF a prononcé une ordonnance de non-conciliation ou s'il a refusé d'homologuer la convention définitive réglant les conséquences d'un divorce par consentement mutuel mais a homologué des mesures provisoires (art 250-2 C.civ)."

[Emmanuelle1977]

Merci pour vos réponses.
Ce n'est pas très clair quand même dans la circulaire de 2012 dans le cadre d'un arrêt de la Cour d'Appel.
Je n'ai pas vraiment la réponse à ma question.
Pensez-vous que ce soit correct de rédiger la mention ainsi :
Mariage dissous.
Arrêt de la Cour d'Appel de ... rendu le..... . Ordonnance de non-conciliation en date du...