Mariage Franco marocain

[Patricia74]

Bonjour,
J'ai une administrée de nationalité française qui souhaite se marier avec une personne de nationalité marocaine qui a son visa touristique expiré de 3 mois.
Je sais que le fait d'être "sans papiers" n'est pas un obstacle à mariage, je vais donc demander toutes les pièces nécessaires pour le dossier de mariage.
Quelqu'un pourrai t'il me confirmer qu'à partir du moment ou on a connaissance qu'une personne est sur le territoire sans papiers valides, l'OEC doit le signaler au procureur (ou Préfecture)?
La 2ème question que je me pose concerne le justificatif de domicile, la personne n'en a pas à son nom, et une attestation n'est pas valable, que faire?
Est ce que dans ces cas là une attestation serait recevable?
Merci d'avance

[elizabeth]

bonjour,

pour l'adresse, la personne étant en situation irrégulière, il faut prendre l'adresse notée sur son passeport au maroc, de toutes façons on s'en fiche de l'adresse quand c'est à l'étranger ......il faut bien sur que l'autre époux soit domicilié dans ta commune (ou y réside...)

pour le "signalement" oui on est obligé de signaler mais après cela varie avec les procs.....je travaille dans le 93 et le proc nous a demandé d'arrêter de signaler il y a des années !!!!! sinon je le ferai pour 80% des mariages.....(oui je sais....!!)

pour rappel la liste des pièces :

ACTE DE NAISSANCE
Copie intégrale ou extrait. Si l'acte est traduit par l'Etat Civil marocain, faire authentifier cette traduction par le consulat du Maroc. Cette authentification prend la forme d'une fiche individuelle d'Etat Civil.
CERTIFICAT DE CELIBAT
ou de CAPACITE A MARIAGE
Le certificat de célibat est délivré, soit par les autorités marocaines au pays, soit au consulat du Maroc du lieu de domicile. Faire signer une attestation sur l'honneur de non mariage ou de non remariage.
DIVORCE
SI MARIAGE AU PAYS : L'acte de divorce et l'acte de mariage avec leur traduction, accompagnés d'une attestation de divorce définitif délivrée par le consulat.
DECES
Acte de décès avec sa traduction, si nécessaire.
CERTIFICAT DE COUTUME
ou de CAPACITE A MARIAGE
Certificat de coutume délivré par le consulat du lieu du mariage.
LEGALISATION / APOSTILLE
Dispense.
PUBLICATIONS DE BANS
Il n'existe pas de publication de bans.
PARTICULARITES
a) Si le futur époux est non musulman, le mariage est prohibé au pays. Faire signer une note d'avertissement par les deux futurs époux.
b) Pour les Marocains nés en Algérie, l'acte de naissance s'obtient à Rabat ou au consulat marocain à Alger.
c) Si le ressortissant marocain réside à l'étranger (hors pays d'origine), le certificat de coutume sera délivré par le consulat du lieu de mariage.
d) Si l'intéressé(e) est de confession juive, les autorités marocaines ne délivreront ni le certificat de coutume ni le certificat de célibat. Le certificat de célibat devra être délivré par le Tribunal de 1ère instance de Casablanca, chambre Rabbinique. Le certificat de coutume sera aussi délivré par ce tribunal. Faire signer une lettre d'avertissement.

[sandro]

"Si le futur époux est non musulman, le mariage est prohibé au pays."

J'aurai besoin d'une petite confirmation : cela veut bien dire qu'ils peuvent se marier en FRANCE mais que le mariage ne sera pas considéré comme valide au MAROC ?

Par avance merci

[elizabeth]

oui c'est cela, comme pour le mariage entre personnes du même sexe, ils peuvent se marier en france mais certains pays ne reconnaitront pas le mariage de leur ressortissant