Bonjour,
Le service dans lequel je travaille va passer un nouveau marché en procédure négociée.
Il est soumis à la nouvelle législation des marchés publics.
J’ai remarqué que l’article 39 I du décret de 2016 relatif aux marchés publics dispose que : « Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Est- ce que cela signifie que le DCE définitif doit être disponible au moment de la publication de l’AAPC ? Autrement dit, est-il possible de continuer la rédaction du DCE après la publication de l'AAPC?
Merci beaucoup pour vos réponses et vos retours d'expériences,
DCE définitif au moment de publication de l'AAPC?
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Re: DCE définitif au moment de publication de l'AAPC?
Bonjour,
Tout d'abord c'est une question de sémantique mais on ne parle plus d'AAPC mais de AAC.
Ensuite les dispositions dont vous parlez (art 39 du décret 2016-360, mais aussi art 43 de l'ordonnance 2015-899) concernent la question de la dématérialisation.
Pour répondre à votre question, ce dont on est sûr c'est que l'on ne peut mettre à disposition un DCE sans publicité préalable au nom des 3 grands principes de la commande publique.
Je signalerai ensuite que conformément à l'article 38 du même décret l'AAC fait parti du DCE.
Sur un plan théorique il n'existe aucune disposition qui précise un délai spécifique entre la publication d'un AAC et la mise à disposition du reste du DCE (sauf jurisprudence récente contraire). Mais c'était déjà le cas avant la nouvelle règlementation.
Sur un plan pratique je vous conseils de faire correspondre la publication de l'AAC avec la mise à disposition du reste du DCE. Pour deux raisons essentielles :
- la première est que si en rédigeant votre cahier des charges vous le faîtes évoluer, vous allez devoir modifier votre AAC déjà publié, donc temps et frais en plus
- la seconde est que vous risquez de perdre des candidats qui auront vu l'annonce mais ne trouveront pas les pièces et qui n'iront pas plus loin et d'autres qui vous contacteront pour obtenir toutes les pièces du marché dont vous ne disposez pas encore et donc du dérangement inutile.
En conclusion si juridiquement il est possible de dissocier publication d'un appel d'offres et mise à disposition du reste des pièces du marché, cela s'avère dans la très grandes majorité des cas contre productif.
Bonne jounrée,
Tout d'abord c'est une question de sémantique mais on ne parle plus d'AAPC mais de AAC.
Ensuite les dispositions dont vous parlez (art 39 du décret 2016-360, mais aussi art 43 de l'ordonnance 2015-899) concernent la question de la dématérialisation.
Pour répondre à votre question, ce dont on est sûr c'est que l'on ne peut mettre à disposition un DCE sans publicité préalable au nom des 3 grands principes de la commande publique.
Je signalerai ensuite que conformément à l'article 38 du même décret l'AAC fait parti du DCE.
Sur un plan théorique il n'existe aucune disposition qui précise un délai spécifique entre la publication d'un AAC et la mise à disposition du reste du DCE (sauf jurisprudence récente contraire). Mais c'était déjà le cas avant la nouvelle règlementation.
Sur un plan pratique je vous conseils de faire correspondre la publication de l'AAC avec la mise à disposition du reste du DCE. Pour deux raisons essentielles :
- la première est que si en rédigeant votre cahier des charges vous le faîtes évoluer, vous allez devoir modifier votre AAC déjà publié, donc temps et frais en plus
- la seconde est que vous risquez de perdre des candidats qui auront vu l'annonce mais ne trouveront pas les pièces et qui n'iront pas plus loin et d'autres qui vous contacteront pour obtenir toutes les pièces du marché dont vous ne disposez pas encore et donc du dérangement inutile.
En conclusion si juridiquement il est possible de dissocier publication d'un appel d'offres et mise à disposition du reste des pièces du marché, cela s'avère dans la très grandes majorité des cas contre productif.
Bonne jounrée,