Dans le cadre d'un permis de construire avec assainissement non collectif , le pétitionnaire fourni une attestation du SPANC de conformité de son projet .
Il obtient donc l'attestation avant son permis. l'article r431-6 c fait bien référence à un projet d'installation.
Si le pétitionnaire commence ces travaux d'assainissement avant d'avoir obtenu son permis , pouvons nous dresser procès verbal pour travaux sans autorisation?
anc et permis de construire
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: anc et permis de construire
en quoi les travaux d'ANC (et eux seuls) sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: anc et permis de construire
c 'est pour ça que je pose la question.
moi je n'ai rien trouvé interdisant la réalisation des travaux d 'anc avant le permis .
moi je n'ai rien trouvé interdisant la réalisation des travaux d 'anc avant le permis .
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Olivier Rousseau
- Messages : 34
- Enregistré le : ven. 13 mai 2016 14:39
Re: anc et permis de construire
Bonjour,
Sur le principe, il n'y a rien qui interdise de réaliser l'assainissement individuel dès l'obtention du visa du SPANC.
Et étant moi-même assermenté pour constater les infraction en matière d'urbanisme, je ne vois même pas sur quel base je pourrais verbaliser. Cela ne rentre pas dans les cases du L480-4 du Code de l'urbanisme !
Argument ultime : lorsque vous devez entreprendre la réfection d'un ANC desservant une maison préexistante, point de déclaration préalable. Le seul visa du SPANC suffit.
Donc non, pas de problème selon moi.
Après, dans la pratique, il est tout de même assez hardi de dissocier l'ANC et la maison à bâtir. Cela constitue un peu un tout...
Je n’hésiterais pas à votre place à passer un coup de fil au pétitionnaire pour lui rappeler gentiment que la validation de l'ANC ne préjuge pas la validation du PC.
Qu'en serait-il si pour une raison ou une autre le permis était refusé pour un problème d'emprise au sol ou d'implantation à revoir... avec pour conséquence de déplacer l'installation ? Je n'ose même pas l'imaginer !
Faites-lui réfléchir à cet aspect là et je vous donne ma parole qu'il va y repenser à deux fois et se dira que finalement il vaut mieux attendre un peu...
Il faudrait lui conseiller très fortement de n'entamer aucuns travaux avant l'obtention du permis de construire (je passe sur la purge des délais de recours etc etc...)
Cordialement,
O. ROusseau
Sur le principe, il n'y a rien qui interdise de réaliser l'assainissement individuel dès l'obtention du visa du SPANC.
Et étant moi-même assermenté pour constater les infraction en matière d'urbanisme, je ne vois même pas sur quel base je pourrais verbaliser. Cela ne rentre pas dans les cases du L480-4 du Code de l'urbanisme !
Argument ultime : lorsque vous devez entreprendre la réfection d'un ANC desservant une maison préexistante, point de déclaration préalable. Le seul visa du SPANC suffit.
Donc non, pas de problème selon moi.
Après, dans la pratique, il est tout de même assez hardi de dissocier l'ANC et la maison à bâtir. Cela constitue un peu un tout...
Je n’hésiterais pas à votre place à passer un coup de fil au pétitionnaire pour lui rappeler gentiment que la validation de l'ANC ne préjuge pas la validation du PC.
Qu'en serait-il si pour une raison ou une autre le permis était refusé pour un problème d'emprise au sol ou d'implantation à revoir... avec pour conséquence de déplacer l'installation ? Je n'ose même pas l'imaginer !
Faites-lui réfléchir à cet aspect là et je vous donne ma parole qu'il va y repenser à deux fois et se dira que finalement il vaut mieux attendre un peu...
Il faudrait lui conseiller très fortement de n'entamer aucuns travaux avant l'obtention du permis de construire (je passe sur la purge des délais de recours etc etc...)
Cordialement,
O. ROusseau
Re: anc et permis de construire
merci beaucoup,