Mention dissolution de PACS après mariage

[nath571]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car j’ai besoin de votre aide pour l’apposition d’une mention de dissolution de PACS.
Généralement cela ne me pose pas de problème mais là… je sèche !!!

Une personne s’est mariée le 18 juin 2011.
Le Tribunal d’Instance m’informe que la dissolution de ce PACS a été enregistré chez eux le 20/08/2015 (période à laquelle je les avais prévenu du mariage car mon ancienne collègue ne l'avait pas fait)

Habituellement la dissolution se fait à la date du mariage ?

Quelle sera la mention à apposer ?

Dissolution du PACS le (quelle date mettre : celle du mariage ou celle de l’enregistrement au TI).
Lieu d'apposition + date, l’officier d’état civil délégué.

Mille mercis de votre aide

Bonne journée
Nathalie

[luana]

Je mettrai la date d'enregistrement au Tribunal. Nous devons inscrire ce que nous recevons. bonne journée

[nath571]

Tout ce que nous recevons n'est pas forcément juste j'en ai la preuve là car en fait leur mention est mal formulée.
Le TI doit la refaire avec la date de mariage.

Merci à toi de m'avoir lu

Bonne journée
Nathalie