Bonsoir,
Je suis en CDD dans une mairie, agent de catégorie C, filière technique.
J'ai été embauché en mars 2012, je suis dans mon 5ième contrat (un de trois mois et quatre d'un an).
Je pensais être stagiairisé cette année mais ce ne sera pas le cas. Donc en juin, ce sera soit un 6ième CDD, soit la porte, soit un CDI.
Quand dois-je être prévenu d'un passage en CDI ? J'ai signé il y a peu de temps une évaluation globale sur ma période globale d'activité, cette évaluation était très positive pour moi mais personne n'a pu me dire quelle était son utilité.
Passage en CDI ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Passage en CDI ?
Quel est le motif invoqué dans votre contrat pour votre recrutement ?
En principe, un adjoint technique municipal qui ne remplace pas un agent fonctionnaire ne devrait être sous contrat que dans le cas où il travaille dans une commune de moins de 1 000 habitants et qu'il travaille moins de 17,5 heures par semaine (article 3-3 de la loi 84-53).
Si la commune compte plus de 1 000 habitants, ou que vous travaillez davantage qu'un mi-temps, le recrutement par contrat n'est pas légal.
Autrement, si en l'occurrence il l'est, de toute façon l'article 3-4 de la loi 84-53 dispose que vous devez être passée en CDI au premier renouvellement de contrat qui suit vos 6 ans d'ancienneté dans la commune. Et ça n'est pas optionnel : c'est obligatoire.
Notez cependant que le renouvellement d'un contrat n'est jamais garanti en soi. Cependant, le non-renouvellement d'un contrat simplement pour éviter le passage en CDI est illégal.
En principe, un adjoint technique municipal qui ne remplace pas un agent fonctionnaire ne devrait être sous contrat que dans le cas où il travaille dans une commune de moins de 1 000 habitants et qu'il travaille moins de 17,5 heures par semaine (article 3-3 de la loi 84-53).
Si la commune compte plus de 1 000 habitants, ou que vous travaillez davantage qu'un mi-temps, le recrutement par contrat n'est pas légal.
Autrement, si en l'occurrence il l'est, de toute façon l'article 3-4 de la loi 84-53 dispose que vous devez être passée en CDI au premier renouvellement de contrat qui suit vos 6 ans d'ancienneté dans la commune. Et ça n'est pas optionnel : c'est obligatoire.
Notez cependant que le renouvellement d'un contrat n'est jamais garanti en soi. Cependant, le non-renouvellement d'un contrat simplement pour éviter le passage en CDI est illégal.