PROCEDURE CONTRADICTOIRE

[Eléonore]

Bonjour,
J'aimerais savoir comment se passe une procédure contradictoire pour retrait d'une Déclaration Préalable à l'initiative de l'administration.
(article L424-5 du code de l'urbanisme)
Merci

[suppr]

LRAR adressée au pétitionnaire, lui exposant les motifs d'illégalité.
Phase d'échanges.
Retrait de la non-opposition, et opposition.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

en fixant des délais intégrant les 15j. d'instance postale...

[suppr]

Très juste. Dans ce cas ou dans d'autres, c'est très souvent oublié.
Edit: y compris par moi-même à l'occasion

Cordialement,

[Eléonore]

Pour être sûre de ne pas faire de bêtises je vous explique en détail mon cas :

Il s'agit d'une Déclaration préalable déposé le 02/03.
l'avis défavorable du préfet nous est parvenu le 04/04.
l'arrêté d'opposition a été pris le 05/04 et envoyé en RAR le jour même.
mais le pétitionnaire n'a pas réceptionné le RAR, donc c'est comme s'il s'agissait d'un accord tacite non?
Il demande donc une attestation de non opposition...


qu'en pensez-vous?

[suppr]

Si la DP est tacite au 02/04 (manifestement ce que vous décrivez), le certificat est dû - de mémoire - dans les 15j. qui suivent la demande. Tant qu'elle n'est pas retirée, il y a droit. Il faudra lui préciser à la remise que la non-opposition n'est pas acquise...

Cordialement,

J'ai jeté un œil au CU. Le principe de délivrance sous quinzaine vaut pour la non-opposition à la DAACT. Mais bon, le certif est dû.

Quel est cet avis du Préfet ? S'agirait-il d'un cas où le pétitionnaire ne peut se prévaloir d'un tacite ?

Cordialement,

[Eléonore]

Non il s'agit de l'avis conforme du préfet car nous sommes en RNU.
Mais là où j'insiste, c'est qu'il y a eu opposition (trop tard certes), mais que le pli RAR n'a pas été réclamé par le pétitionnaire...

[Emmanuel Wormser]

l'opposition sera requalifiée en retrait...
le retrait n'ayant pas été précédé d'une procédure garantissant le contradictoire, il sera déclaré illégal... à moins que vous puissiez démontré que la notification du refus était en fait la notification d'un lettre annonçant au pétitionnaire qu'il était envisagé de retirer sa DP ayant fait l'objet d'une non-opposition tacite pour tel et tel motif et qu'il était invité à faire part de ses observations...
si tel n'est pas le cas -et c'est probable-, le fait que le courrier n'ait pas été retiré est sans effet sur l'illégalité de son contenu

pour le dire plus clairement, il vous reste à notifier un courrier annonçant le retrait... pour engager le contradictoire... faites vite et, pourquoi, signifiez par APJ ou par huissier.