parking public = voie publique ou sens de l'article 3 ?

[cdcsaintloubes]

Bonjour à tous,

Soit un PC déposé pour implanter un immeuble de 20 logements, l'accès créé desservant le projet se fait depuis le parking public situé à l'arrière de la propriété. L'article 3 du PLU stipule : "Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
L’ouverture d’un accès peut être refusée si son raccordement à la voirie existante constitue un danger pour la circulation et, notamment, si elle débouche à proximité d’un carrefour."
Pour moi il ne s'agit pas d'un raccordement à la voirie existante puisque par définition la voirie est composée de l'ensemble des voies de circulation... Un parking peut-il être qualifié de voie ?
D'autre part l'accès est créé en face d'un passage piéton, débouchant sur un angle (d'un rayon de 5m) du parking...
Sans compter le trafic généré par 20 logements...
Je me dirige donc vers un refus. article 3 du PLU + article R111-6 (le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.)

Je souhaite donc un appui pour articuler mes motifs de refus

Merci !

[Emmanuel Wormser]

prenez le temps de lire CAA Marseille 30_06_2011_09MA02161 et CAA Nancy 29_09_2011_10NC01846 pour caractériser l'état d'enclave que vous souhaitez reprocher au pétitionnaire....

j'ose croire par ailleurs que la circulation dans le parking est à vitesse modérée... le danger est donc certainement à relativiser...

[cdcsaintloubes]

L'accès est dans l'angle du parking public (toujours plein, il dessert une école, la mairie, l'école de musique, des commerces, des bâtiments administratifs,...) en face d'un terre plein, si on rajoute le trafic généré par 20 logements supplémentaires (le programme ne contient que 12 places règlementaires certes au regard du PLU mais dans les faits 20 logements = 40 véhicules...)
La parcelle est desservie par une autre voie publique présentant déjà un trafic mais les conditions d'accès sont plus favorables (pas d'obstacle, mieux calibré,...)
La Mairie est alertée...

[Emmanuel Wormser]

donc, selon vous, une quarantaine de déplacements de véhicules en sus des déplacements existants sur ce parking (12 véhicules avec en moyenne deux a/R par jour, au doigt mouillé) va créer une dangerosité nouvelle sur ce parking ?
ça ne semble pas très sérieux....et cela n'est sans doute pas suffisant pour opposer l'article 3 du PLU alors que le R111-6 est inopposable dès lors que la commune est dotée d'un document d'urbanisme (relisez le R111-1)