Séparation de corps Urgent

[sandro]

Bonjour à tous,
Une personne souhaite l'apposition de la mention séparation de corps sur son livret de famille, hors rien n'apparait sur son acte de mariage et nous n'avons reçu aucune consigne à ce sujet.
Elle insiste fortement pour que nous l'apposions tout de même.
Pouvez vous me dire quelle est la marche à suivre.
Pour moi seul un avocat doit nous transmettre la demande d'apposition de cette mention, est ce que je me trompe ?

[citronade]

Bonsoir

Oui c'est un jugement du tribunal pour la séparation de corps. Cela ne se fait pas sur simple déclaration.
Bon week-end

[sandro]

Merci pour cette réponse.
Autre question liée à ce sujet : la personne nous a dit qu'elle allait nous apporter le jugement : a t'on le droit alors d'inscrire la mention qu'elle souhaite ?
Normalement il faut attendre la demande de l'avocat avec la mention exacte à apposer ?
Vous me confirmer cela également ?

[Lecat]

Vous avez le droit d'inscrire la mention qu'elle souhaite sur l'acte de mariage, un courrier de l'avocat n'est pas nécessaire (même si c'est souhaitable). Cependant, le jugement de séparation de corps est susceptible d'appel. Il faut donc plus que le jugement : comme en matière de divorce il faut la preuve qu'il n'y a pas eu d'appel.

Par ailleurs, vous n'avez pas besoin de l'avocat pour le texte exact de la mention : il figure dans la circulaire du 06 avril 2012 (NOR : JUSC1204252C), rubrique 39. Tableau toujours utile à avoir. Voir ainsi un lien ici : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 04252C.pdf

NB : La mention doit naturellement être d'abord apposée sur l'acte de mariage avant de pouvoir figurer sur le livret de famille.

[sandro]

Un grand grand merci pour ces informations =D>