Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
Un installateur de piscine souhaite faire une expo permanente dans la cour de son bâtiment avec un abri piscine coulissant sur rails fixées au sol (hauteur de l'abri 2.50 m sur 50 m²) ainsi qu'une piscine hors sol dessous.
L'emplacement projeté de cet abri se situe en partie dans une zone de 10 m non constructible au PLU (retrait par rapport à la voie). De plus, le cahier des charges du lotissement (en date de 1966 et sans demande de maintien des règles) impose un recul de 25 m par rapport à l'axe de la voie.
Peut on autoriser cette installation au titre de l'article R421-5d) pour 1 an maximum et sans formalité, et dans ce cas les règles de prospect du PLU doivent elles être respectées ?
Merci pour votre aide !
la dispense d'autorisation préalable ne dispense en aucun cas du respect des règles du PLU (L152-1) et le cas présenté n'entre pas dans les dérogations aux règles prévues par le Code de l'urbanisme (L152-3)...
il vous faudra donc constater une infraction aux règles du PLU si ces travaux sont réalisés
vous n'avez pas à vous préoccuper du CdC : il appartiendra aux colotis de le faire valoir devant je juge civil
quant à savoir si c'est soumis ou pas à autorisation préalable, ça devient assez secondaire dans ces circonstances...
à mon avis, l'installation de matériel d'exposition ne répond pas à une manifestation commerciale comme pourrait l'être une annexe pour les soldes ou une foire.
