Division foncière suite à succession.

[loyssis]

Bonjour à tous,

Je ne sais que penser de cette situation et de comment la régler :
Un géomètre nous fait une demande de CUb en mairie pour une faisabilité de DP Division. La division foncière est purement "administrative" puisque ces personnes ne souhaite pas du tout construire mais juste se répartir des parts en divisant un terrain. Il ne souhaite pas construire avant un certain temps (5 ou 10 ans).
Sur ce CUb, il est indiqué des accès sur le chemin rural. On ne peut pas accepté cela car c'est un sentier non carrossable. Ils devraient donc se brancher au réseau viaire à l'est de la parcelle initiale, en VC, et nous préconisons un accès commun afin de l'imiter l'impact sur l'entrée du sentier (donc un PA serait nécessaire).
Cela peut être aberrant puisqu'on leur demanderai alors de réaliser des voiries et réseaux de lotissement alors qu'ils ne souhaitent pas construire. N'y a-t-il pas une division simple possible pour eux ? Le service instructeur me dit que le dépôt de DP Division devra notifier des accès même sans construction.

Quel texte peut m'aider dans cette situation. Il me semblait que la mention des accès n'était pas obligatoire.

Merci par avance de vos réponses.

[NiCoK]

Un CUb n'a de sens que s'il y a un projet de construction, non ? Dans votre cas, ça n'a pas l'air d'être le cas puisque vous parlez que la division.
Je ne vois vraiment pas comment vous pourriez répondre ou instruire un CUb sans construction. Pour moi, il faut le rejeter ou faire un incomplet ou plus simple ne pas l'enregistrer et contacter le pétitionnaire pour lui expliquer la situation et lui demander de déposer un CU d'information à la place.

[Emmanuel Wormser]

Un CUb n'a de sens que s'il y a un projet de construction, non ?

non : on peut parfaitement déposer un CUb en vue d'un lotissement... (voir Cour administrative d'appel de Nantes, 21-07-2014, n° 12NT02189)
et un lotissement n'est qu'une opération de division
il permet de cristalliser des règles pendant 18 mois.
vous ne pouvez donc pas le refuser au seul motif qu'aucun projet de construction n'est précisé.

si l'accès indiqué ne convient pas, il vous revient de prescrire un autre accès ou de produire un CU <0 relevant que l'accès prévu ne convient pas.
quant à l'idée de "préconiser" un accès unique, soit le PLU le prévoit, soit vous ... oubliez la préco

[loyssis]

Merci pour vos précieuses réponses. En effet il est bien préciser à l'article UD.3 que les accès pourrons être limités, le cas de cette demande y figure, donc c'est tout bon. Par contre, pour une simple division de partage d'un bien, nous sommes prêts à accepté le partage par DP Division, donc lotissement, mais y a-t-il obligation de marquer les accès prévu dans cette demande ? Nous sommes conscients que si ce n'est pas le cas et que les pétitionnaires doivent justifier sur les plans de leurs accès, un simple division ne pourra se faire et un PA sera nécessaire. Nous trouvons ça illogique si nous savons qu'ils ne souhaitent pas construire avant longtemps.