Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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une demande de permis d'aménager nous a été déposée mais ne porte que sur 1 tranche d'un secteur concerné par une OAP. Cette OAP ne précise pas dans ses recommandations s'il est possible ou non de réaliser l'aménagement par tranche.... J'aurai tendance à dire que selon le principe du "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé", le projet est envisageable sous réserve bien entendu de la compatibilité du projet sur cette tranche 1 avec les principes de l'OAP ? Qu'en pensez-vous ?
S'agit-il d'une zone à urbaniser (AU), dont l'urbanisation devra être réalisée par une opération unique pour l'ensemble de la zone (voir règlement de zone) ?
S'il n'y a pas de mention explicite d'obligation d'une opération unique (règlement de la zone ou prescription dans l'OAP), rien ne s'oppose à ce qu'un pétitionnaire n'aménage qu'une partie d'un secteur urbanisable.
