Décision contraire avis service Instructeur

[Blukos]

Bonjour,
Je ne sais pas si quelqu'un a lu l'article de Me Philippe PETIT sur ce thème dans la "Gazette des Communes" du 7 mars mais deux phrases p 59 m'ont interpelé : "Il sera possible de lui [le maire] opposer l'avis rendu antérieurement par son service instructeur, impliquant qu'il expose alors les raisons de sa décision finale divergente" et "Mais de plus, si la décision du maire est contraire à celle du service Instructeur le risque semble accru et l'on peut même potentiellement envisager la caractérisation d'une faute personnelle de l'élu"
Il me semblait que le projet de réponse à une demande d'autorisation n'était pas susceptible d'être communiquée.
Comment la partie adverse pourrait en avoir connaissance et ainsi accroitre la responsabilité du Maire ?
Merci pour vos avis

[suppr]

En régie, l'instructeur qui veut se couvrir peut tout à fait archiver la proposition dans le dossier qui est communicable dès qu'une décision est arrêtée.

Cordialement,

[Blukos]

1/ "...qui est communicable" se rapporte à "la proposition" ou au "dossier" ?
2/ Dans ce dernier cas, le dossier contenant la proposition non retenue serait consultable par le demandeur ou un tiers ?
3/ "En régie,..." : ce ne serait pas le cas lors qu'il s'agit d'un service Instructeur d'un EPCI ?

[suppr]

Nous avons récemment fait une mise au point service par service avec les Archives départementales. L'intervenant a été formel.
Dès lors que la décision est arrêtée, le dossier qui s'y annexe est communicable intégralement à quiconque en fait la demande (hormis cas particulier, ex : plans d'un bâtiment public du fait de Vigipirate, etc.).

En cas d'instruction déléguée, les propositions sont généralement transmises par courriel. J'ai connu un instructeur qui archivait la proposition et l'accusé réception sur les avis contraire, et demandait systématiquement copie de l'avis divergeant signé. Là, quid de la communicabilité ? A la DDT, pour les couleuvres qui ne passaient pas, c'était l'alerte des collègues de la légalité...

Cordialement,

[Lecat]

Confirmé par la CADA, dont c'est le rôle : http://www.cada.fr/conseil-20125066,20125066.html

et : http://www.cada.fr/le-document-ne-doit- ... ,6135.html

[Emmanuel Wormser]

et les mails sont tout autant communicables que les courriers postaux

[Blukos]

Si je comprends bien, il y aurait :
1/ d'un côté des propositions d'arrêtés rédigées par un service instructeur extérieur (DDT ou EPCI) qui seraient communicables,
2/ d'un autre, des arrêtés préparés par le service interne qui ne le seraient pas.
En effet, concrètement :
- dans le cas 1/ qui met la proposition du service instructeur contraire à celle du Maire dans le dossier visible par le demandeur ou un tiers ? En cas de contentieux, l'avocat du requérant ou le juge peut-il la demander au service Instructeur ?
- dans le cas 2, l'instructeur qui, se protège juridiquement, en conservant son travail, va-t-il mettre une copie dans le dossier et/ou dire au demandeur que sa proposition était contraire à celui de son patron ?
Il me semblait que le projet de réponse à une demande n'était pas un avis comme les autres. L'instructeur n'est que la plume du Maire qui prend ses responsabilités s'il choisit de ne pas suivre sa proposition.
Je vais avoir un appel d'un demandeur à qui le maire a refusé son permis alors que j'avais proposé un accord. Je me vois mal le lui dire.
J'ai travaillé en Mairie. Même si j'étais pas d'accord avec la décision finale prise par l'élu, jamais je ne l'aurais exprimé devant un tiers.

[Emmanuel Wormser]

jamais je ne l'aurais exprimé devant un tiers.

ce qui ne vous permet pas de refuser de communiquer, quand on vous les demande, l'ensemble des pièces d'instruction de la demande... même et y compris les documents rédigés par les services instructeurs à destination de l'autorité compétente, dès lors que l'administration à qui on les réclame les détient.

[Blukos]

Lorsqu'il s'agit d'un service externe, ok je veux bien quoique...
mais un instructeur travaillant directement sous l'autorité du maire, va-t-il avouer avoir rédigé un arrêté différent ?
Le demandeur dont on a refusé le dossier va écrire au maire : "Veuillez me fournir l'arrêté préparé l'agent instructeur".
Je me demande si le courrier ira jusqu'à l'instructeur!!!

[Emmanuel Wormser]

bon alors je vais mettre les pieds dans le plat.
la transparence totale est de mise.
ce document est un document administratif. il est communicable à ce seul titre. difficile d'être plus clair.
vous n'avez donc pas le droit de rejeter la demande de communication et le maire ne le peut pas plus.
est-ce plus clair ?

il va falloir comprendre un jour que l'administration travaille au service des administrés...
(et pas l'inverse...)

[Lecat]

Il faut rappeler quand même que le maire est seul responsable de l'administration.

L'agent instructeur n'a rien à "avouer" : la demande de communication est adressée à l'administration, et c'est à son chef (donc le maire) de faire en sorte que cette demande reçoive la réponse appropriée. Donc au final ce sera toujours bien au maire de prendre ses responsabilités, et de se conformer à la loi.
Si le maire ne communique pas les pièces, l'avocat saura alors quoi faire.

Par ailleurs, c'est aussi le maire qui refuse la suggestion de son service instructeur. S'il a un bon motif pour ça, bravo à lui. Mais s'il n'avait pas de bon motif, autant que ça se voie le plus vite possible, pour le plus grand bien du demandeur.

[Blukos]

E.W. : mais de quel document administratif parlez-vous ? Un projet de réponse à une demande d'un administré rédigé par un agent qui n'a pas très bien interprété ce que les élus ont voulu formuler dans leur PLU qu'ils ont mis des mois à peaufiner ? Cet agent ne peut pas avoir compris l'esprit du texte !!
En résumé, comment communiquer un document qui pourrait ne jamais avoir été rédigé.
A moins qu'il soit convoqué devant un juge et qu'il soit obligé de jurer, qu'est-ce qui obligerait un agent à dire qu'il existe un autre arrêté que celui qui a été signé !!
Quant à la transparence de la vie publique, j'en suis partisan. Mais si tous les agents doivent garder tous les brouillons de leur travail destiné aux élus au cas où, une fois la décision prise (je parle de n'importe quelle décision), on leur demande ce qu'ils avaient initialement proposé, cela va être quelque peu compliqué.
Lecat : mais comment l'avocat pourrait-il faire la différence entre un arrêté erroné ou illégal signé par un maire qui fait confiance à son service Instructeur et un arrêté erroné ou illégal "rédigé" et signé par le maire contraire à son service Instructeur ?

[Emmanuel Wormser]

Lecat a parfaitement raison....

il n'y a pas d'"aveu" en jeu.
soit le document existe et il faut le communiquer soit il n'existe pas et il n'y a pas à le communiquer.
vous n'êtes pas obligé de conserver vos brouillons... mais ceux que vous détenez ou qui sont détenus par l'administration seront communicables.

prenez le temps de lire les articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration =D> ...

[Blukos]

Désolé je n'arrive pas à être convaincu : pour moi, il ne s'agit pas des relations entre le public et l'administration mais des relations entre les agents et les élus.
Si l'on garde l'arrêté envoyé au maire, ce n'est pas pour le fournir à n'importe qui !!
C'est pour protéger le service Instructeur intercommunal contre le Maire à qui le projet d'arrêté était destiné qui pourrait se retourner contre l'EPCI en invoquant une mauvaise instruction s'il perd son contentieux.
Et en interne, je suppose que l'agent garde son projet pour les mêmes raisons : pour que l'on ne finisse pas par lui reprocher d'avoir rédigé un arrêté illégal, attaqué et annulé par le juge !!

[Emmanuel Wormser]

Si l'on garde l'arrêté envoyé au maire, ce n'est pas pour le fournir à n'importe qui !!

et voilà, c'est parfait, vous avez tout compris : l'administré, c'est n'importe qui